Bonjour, je souhaite avoir des renseignements sur une demande qui m'est faite par ma direction de telephoner aux entreprises pour leurs demander de repondre à un marché (MAPA) qui vient d'etre publié.
En clair, le code des marchés publics ne l'interdit-il pas (s'il ya un texte qui appuis la reponse, ça m'interesse)
Merci d'avance
marche à procedure adaptée
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Dans le Code des Marchés Publics, voici ce que j'ai trouvé :
Et dans le manuel d'application que j'ai lu sur le Portail des Marchés Publics, ils disent ça :Article 40
(Décret nº 2004-1298 du 26 novembre 2004 art. 1 III Journal Officiel du 30 novembre 2004)
(Conseil nº d'Etat 264712, 265248, 265281, 265343 du 23 février 2005 ATMMP))
(Décret nº 2005-1737 du 30 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
I. - En dehors des cas prévus au troisième alinéa du I de l'article 28, à l'article 30 et aux II et III de l'article 35, tout marché doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective, dans les conditions définies ci-après.
II. - Pour les marchés d'un montant compris entre 4 000 Euros HT et 90 000 Euros HT, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
Mais je suis pas du tout une pro des marchés publics, alors si un expert peut te renseigner c'est mieux..2. Comment faire de la publicité ?
L'efficacité de la publicité constitue une composante essentielle de la régularité du marché, les supports de publicité devront être choisis en conséquence. C'est pourquoi une attention toute particulière doit être portée au choix des supports utilisés.
Les modalités de publicité sont précisées à l'article 40 ; il convient donc de s'y conformer strictement.
8.2.1. En dessous du seuil de 90 000 EUR HT : une publicité adaptée.
Le choix des modalités de publicité relève dans ce cas de la seule responsabilité de l'acheteur. Le code prévoit qu'en dessous de ce seuil, l'acheteur public mettra en oeuvre des mesures de publicité adaptées et suffisantes pour permettre une mise en concurrence effective et la transparence du processus d'achat.
L'exigence de transparence va se traduire notamment par le choix de supports de publicité pertinents assurant une véritable mise en concurrence. L'acheteur a le choix entre trois catégories de supports écrits : la presse écrite, l'affichage et l'internet.
Pour cette catégorie de marchés, il est loisible à la personne publique de prévoir l'insertion d'avis de publicité soit sur le site de l'acheteur ou tout autre portail ou site web adapté, susceptible d'élargir la publicité du marché, soit encore de le diffuser sur tout moyen audiovisuel, à la condition que l'information alors diffusée soit suffisamment complète et de nature à pouvoir atteindre les candidats potentiels au marché.
Le recours à de tels moyens ou à l'affichage qui concerne essentiellement les collectivités territoriales, est notamment envisageable dans deux hypothèses :
- soit en complément de l'annonce passée dans la presse ;
- soit lorsque le coût de la publicité par voie de presse constitue une charge financière significative au regard du montant du marché envisagé.
Pour les marchés de très faible montant, on doit considérer que la mise en concurrence de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Il n'est en effet pas nécessaire de recourir dans tous les cas à une publication pour satisfaire à l'obligation de transparence.
-
sylvain
il s'agit d'un marché de terrassement de 8000€ HT et effectivement le choix des appels est restreint à une ville ou se situe les travaux envisagés.
Par contre, il y a aussi une publicité par internet de ce marché sur notre site professionnel. Je suis comme toi, je pense que le delit de favoritisme n'est pas loin.
Par contre, il y a aussi une publicité par internet de ce marché sur notre site professionnel. Je suis comme toi, je pense que le delit de favoritisme n'est pas loin.