Dans le cadre de travaux, nous venons de signer un DC 13 concernant un sous traitant.
Je viens de renvoyer celui ci au Maitre d ouvrage.
A part ca, que faut il faire? Pouvez vous me donner des précisions concernant le paiement botamment?
Merci
DC 13
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: DC 13
Bonsoir
Tout est clairement expliqué dans le Code concernant le paiement (direct au dessus de 600€)
articles 112 et suivants
Pour tous savoir, voir ici :
http://www.marche-public.fr/Marches-pub ... itance.htm
Il me semble déjà avoir recommandé ce site
le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct dès lors que les conditions d’acceptation et d’agrément sont satisfaites et que le montant de sa créance est d’au moins 600 euros TTC (article 115, article 116, article 117).
Les sous-traitants peuvent désormais être réglés plus rapidement grâce à la simplification de la procédure de paiement. Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement au titulaire du marché ainsi qu’au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.
Le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant ainsi qu’au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu à l’article 98.
Ce délai court à compter de la réception de l’accord du titulaire ou de l’expiration du délai de 15 jours précédemment mentionné si le titulaire n’a notifié aucun accord ou refus au pouvoir adjudicateur.
Voili, voilou tout est dit
Cordialement
Tout est clairement expliqué dans le Code concernant le paiement (direct au dessus de 600€)
articles 112 et suivants
Pour tous savoir, voir ici :
http://www.marche-public.fr/Marches-pub ... itance.htm
Il me semble déjà avoir recommandé ce site
le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct dès lors que les conditions d’acceptation et d’agrément sont satisfaites et que le montant de sa créance est d’au moins 600 euros TTC (article 115, article 116, article 117).
Les sous-traitants peuvent désormais être réglés plus rapidement grâce à la simplification de la procédure de paiement. Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement au titulaire du marché ainsi qu’au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.
Le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant ainsi qu’au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu à l’article 98.
Ce délai court à compter de la réception de l’accord du titulaire ou de l’expiration du délai de 15 jours précédemment mentionné si le titulaire n’a notifié aucun accord ou refus au pouvoir adjudicateur.
Voili, voilou tout est dit
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Re: DC 13
no comprendo
vous dites renvoi au MO (erreur, à l'E ?)
car plus tard que vous êtes maître d'ouvrage MO et que vous dites avoir renvoyé à l'E !!!
nouveau CCAG faudra à l'E titulaire et au ST....
sinon d'accord avec Marie la lyonnaise, la procédure est simple, çà marche bien mais faudra désormais faire attention au délai de 30 jours très très court quand il y a un maître d'oeuvre MOE ...
vous dites renvoi au MO (erreur, à l'E ?)
car plus tard que vous êtes maître d'ouvrage MO et que vous dites avoir renvoyé à l'E !!!
nouveau CCAG faudra à l'E titulaire et au ST....
sinon d'accord avec Marie la lyonnaise, la procédure est simple, çà marche bien mais faudra désormais faire attention au délai de 30 jours très très court quand il y a un maître d'oeuvre MOE ...