je ne vois pas trop la différence entre les 2 termes et quelles sont les modalités que je dois faire et les textes sur lesquels je peux m'appuyer
merci
mise a disposition ou mobilité interne?
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Re: mise a disposition ou mobilité interne?
Mobilité interne : on déplace l'agent (à sa demande ou selon les besoins de la collectivité) d'un service à un autre. Au sens strict, la collectivité peut faire ce qu'elle veut, elle met l'agent là où elle estime en avoir besoin dans la limite de son statut.
Mise à disposition : l'agent est "prété" (à titre gratuit ou pas) à une autre collectivité, un autre établissement public ou même à une association ou SEM ... La mise à dispo nécessite un aval de la CAP et une convention de mise à dispo entre les 2 structures (donc une décision de l'organe délibérant).
Google est ton ami : http://www.cdg14.fr/autres/52_miseadisposition.pdf par exemple.
Mise à disposition : l'agent est "prété" (à titre gratuit ou pas) à une autre collectivité, un autre établissement public ou même à une association ou SEM ... La mise à dispo nécessite un aval de la CAP et une convention de mise à dispo entre les 2 structures (donc une décision de l'organe délibérant).
Google est ton ami : http://www.cdg14.fr/autres/52_miseadisposition.pdf par exemple.
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Jacques FEROTIN
- Messages : 6
- Enregistré le : mar. 25 mai 2010 13:52
Re: mise a disposition ou mobilité interne?
Bonjour,
Regardez mon post où j'évoque la mise à disposition en interne ("Mise à disposition en interne (dans une même collectivité).") : http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 28&start=0
Selon la LOI 2007-148 ("modernisation de la fonction publique") c'est la définition même de la mise à disposition qui a été revue. Il n'est plus (d'après le vocable de la Loi) obligatoire de l'exercer dans une autre "administration", le terme ayant été supprimé et remplacé par "hors du service où il a vocation à servir").
Alors selon moi (attention : ce n'est que mon avis ; la jurisprudence semble pauvre pour l'instant pour ce cas - particulier et neuf - de mise à disposition en "interne").
La différence entre "mise a disposition" (je ne parle ici que de mise à disposition INTERNE) et "mobilité interne" : la mise à disposition "en interne" est un nouvel outil de mobilité interne comme l'est déjà de manière habituelle l'affectation.
Cordialement.
Regardez mon post où j'évoque la mise à disposition en interne ("Mise à disposition en interne (dans une même collectivité).") : http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 28&start=0
Selon la LOI 2007-148 ("modernisation de la fonction publique") c'est la définition même de la mise à disposition qui a été revue. Il n'est plus (d'après le vocable de la Loi) obligatoire de l'exercer dans une autre "administration", le terme ayant été supprimé et remplacé par "hors du service où il a vocation à servir").
Alors selon moi (attention : ce n'est que mon avis ; la jurisprudence semble pauvre pour l'instant pour ce cas - particulier et neuf - de mise à disposition en "interne").
La différence entre "mise a disposition" (je ne parle ici que de mise à disposition INTERNE) et "mobilité interne" : la mise à disposition "en interne" est un nouvel outil de mobilité interne comme l'est déjà de manière habituelle l'affectation.
Cordialement.
Re: mise a disposition ou mobilité interne?
Désolé, je ne connaissais pas cette "nouveauté" (pourtant depuis 2007, je devrai) 
La loi de 2007 a bien modifié la loi 84-53 mais je n'en saisi pas du tout l'intérêt.
La loi de 2007 a bien modifié la loi 84-53 mais je n'en saisi pas du tout l'intérêt.
Re: mise a disposition ou mobilité interne?
merci à vous deux à moi d'étudier pour savoir ce que je peux demander