Bonjour,
Je suis depuis plus d'un an dans une mairie et je me suis apperçue que les regitres (uniques) de l'état civil n'ont pas été reliés de 1993 à 2002. La table décennale n'a pas été éditée non plus.
Quelle est la procédure pour les faire relier (s'il y en a une)? Où puis je aller pour cette reliure, est ce la commune qui a le libre choix du relieur?
Je vais me mettre à la rédaction de la table décennale...il y a de quoi faire!
Merci d'avance pour vos réponses!
Karoll
Relier les registres
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Re: Relier les registres
Chez nous, il me semble que l'entreprise qui procède à la reliure a été selectionné par notre service des marchés publics.
Attention, il faut demander l'autorisation au procureur pour laisser sortir les registres de la mairie le temps de la reliure.
Attention, il faut demander l'autorisation au procureur pour laisser sortir les registres de la mairie le temps de la reliure.
Re: Relier les registres
Merci pour votre réponse.
Mais est on obligé de les relier?
La demande au Procureur se fait par un simple courrier?
Faut-il une délibération pour procéder à cette reliure?
Bref encore quelques petites questions...
bonweek-end à tous!
Karoll
Mais est on obligé de les relier?
La demande au Procureur se fait par un simple courrier?
Faut-il une délibération pour procéder à cette reliure?
Bref encore quelques petites questions...
bonweek-end à tous!
Karoll
Re: Relier les registres
Oui, la reliure des registres d’état civil est obligatoire.
je n'ai pas l'instruction général de l'état civil sous les yeux mais il y ades infos ici
http://fr.wikisource.org/wiki/Instructi ... 1_mai_1999
En règle générale, une reliure décennale suffit pour les communes de moins de 5 000 habitants. Les communes de plus de 10 000 habitants font le plus souvent relier annuellement quel que soit le nombre de registres utilisés.
Les registres anciens doivent être conservés aux archives de la commune ou dans un coffre
ignifugé, aéré régulièrement. Les registres récents doivent être conservés dans un meuble
fermant à clef.
la demande au procureur se fait par un simple courrier et il n'y a pas besoin de faire une delibération.
50-2 Une attention particulière doit être apportée au choix des relieurs. Des disparités importantes existant actuellement entre les tarifs pratiqués par ceux-ci, il convient de ne passer commande qu'après avoir provoqué autant que possible la mise en concurrence des fournisseurs sur le plan des prix et de la qualité des prestations : la présentation de devis est nécessaire. L'observation de cette directive est encore plus indispensable lorsqu'il s'agit de travaux de reliure groupés (par exemple, à l'échelon d'un département).
Il convient de vérifier si le relieur est assuré pour les transport des registres.
je n'ai pas l'instruction général de l'état civil sous les yeux mais il y ades infos ici
http://fr.wikisource.org/wiki/Instructi ... 1_mai_1999
En règle générale, une reliure décennale suffit pour les communes de moins de 5 000 habitants. Les communes de plus de 10 000 habitants font le plus souvent relier annuellement quel que soit le nombre de registres utilisés.
Les registres anciens doivent être conservés aux archives de la commune ou dans un coffre
ignifugé, aéré régulièrement. Les registres récents doivent être conservés dans un meuble
fermant à clef.
la demande au procureur se fait par un simple courrier et il n'y a pas besoin de faire une delibération.
50-2 Une attention particulière doit être apportée au choix des relieurs. Des disparités importantes existant actuellement entre les tarifs pratiqués par ceux-ci, il convient de ne passer commande qu'après avoir provoqué autant que possible la mise en concurrence des fournisseurs sur le plan des prix et de la qualité des prestations : la présentation de devis est nécessaire. L'observation de cette directive est encore plus indispensable lorsqu'il s'agit de travaux de reliure groupés (par exemple, à l'échelon d'un département).
Il convient de vérifier si le relieur est assuré pour les transport des registres.
Re: Relier les registres
les registres doivent être reliés et déposés au parquet moi je ne demande aucune autorisation aux parquets pour la reliure
nous avons lancés des appels d'offres pour les relieurs
nous avons lancés des appels d'offres pour les relieurs