Obligation de poser un congé

[storm]

Bonjour,

Le bâtiment occupé par des services va faire l'objet d'une coupure d'électricité pour une matinée. Outre les problémes d'outils de travail se pose les problémes de sécurité (alarme incendie, ouverture des portes....) .

Dans quelles mesures l'administration peut nous imposer une demi journée de congé ? merci

[storm]

Les syndicats interrogés : le Chef de service peut imposer les jours de travail comme les jours de congés .

Votre avis ?

[stich59]

Effectivement, c'est l'autorité territoriale qui décide des jours de congés, dans l'intérêt du service,même s'il est vrai qu'on a souvent le choix des dates
Voici un lien qui te sera utile : http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf

[kanac]

bonjour , je ne pense pas qu'il puisse obliger à déposer un jour de congé , mais c'est quand même marrant que se soit toujours à l'agent de justifier ou chercher un texte pour se défendre et nos chefs pondent à tour de bras des anneries , demande qu'il te sorte le texte .la règle des congés peut être déposer ou prévison de congé à l'année , mais pas en fonction des manques de son responsable de service .
c'est mon côté raleur

kanac

[Laracroft]

Bonjour,

Tout employeur, privé ou public, peut imposer un planning de congés annuels à ses employés.

Pour les agents du public, c'est un décret de 85 - voir le lien mis par stich - qui l'évoque. Pour exemple, dans la fonction publique hospitalière, il est très courant que l'on demande aux agents leur souhait de congés dès le début de l'année. Il est aussi très fréquent que, pour une raison de service ou pour une raison exceptionnelle, le planning soit modifié et ceci sans contestation possible de l'agent dès lors qu'il y a un motif valable (classe fermée lors d'une grève des instituteurs pour les ATSEM).

Il y a un moyen de conciliation, lorsque les 2 parties sont d'accord, c'est de récupérer les heures non faites: là en l'occurrence, une matinée à faire par Storm à un autre moment dans l'année. Un principe ne doit pas être oublié: nous sommes payés après "service fait".

Cordialement,

[storm]

Le probléme c'est que ce bâtiment est "pourri". Il ne respecte même pas les régles en matière d'incendie. Donc nous avons de plus en plus d'incident type fermeture d'eau pendant 24 heures que fait on ? on travaille quand même ? sans eau donc sans toilettes, sans colonne d'eau en cas d'incendie.................

Les agents n'ont pas à faire les frais du manque d'entretien des bâtimenst où ils bossent, encore heureux que l'on fait pas usage de notre droit de retrait.

[stich59]

Ce n'est donc pas "qu'un" problème de congé imposé, dans ce cas, il serait pertinent d'en parler à l'ACMO et/ou aux représentants du CHS pour voir ce qu'il serait possible de faire.

Fiches du CDG35 sur
les locaux : http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
les docs obligatoires en hygiène et sécurité : http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf

[kanac]

bonsoir , donc imaginons que les travaux de mise en conformité se prolongent sur plusieurs mois , l'agent va se retrouvé en congé foncé et après avoir épuiser ses droits il va faire quoi chomage partiel , en plus si il y a des problèmes de sécurité qu'est ce que l'on peut imposer à l'agent rien si ce n'est de se préserver et à l'autorité à se d............r , sinon c'est trop facile

kanac

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ben non, on fait comme je l'ai expérimenté déjà deux fois : ont laissent les agents en place pendant les travaux : très sympas, très folklo, très.....fatiguants

Je confirme l'analyse d'Laracroft, sur la bonne base de la libre gestion, le Maire peut imposer des congés....

Ainsi coule le merveilleux fleuve non tranquille de la FPT

Cordialement

[kanac]

yes

[phoenix]

Bonjour, je souhaiterais revenir sur le sujet initial : imposer une journée de congé.

D'après le lien vers le CDG35 : "La décision du maire d'imposer à un agent de prendre ses congés annuels à des dates précises est illégale dès lors qu'elle ne se fonde ni sur l'intérêt du service, ni sur les critères de priorité de choix des agents fixés par le décret du 26 novembre 1985"

Alors en prenant compte des critères requis pour imposer une journée de congé (et je me doute bien que la réponse sera négative) mais peut on considérer qu'il serait de "l'intérêt du service" de fermer le .... lundi de pentecôte ?!!!

Et oui cette fameuse journée de solidarité nous fait vraiment ***** !!

Techniquement nous ne pouvont pas décider de rajouter 2 minutes par jour, supprimer une RTT serait inéquitable car tous les agents n'en bénéficient pas, 1 jour de congé annuel en moins c'est illégal, et un protocole interne fixe le lundi de pentecôte comme un jour de fermeture de la mairie.

Un vrai casse tête cette histoire, alors si on pouvait imposer de prendre un jour de congé ca règlerait le problème mais je doute que ca puisse se faire ?