BP commune M14 non équilibré en fonctionnement

[Cricricb]

Bonjour,
J'aurais besoin d'un petit renseignement.
La Commune ou je travaille depuis 22 ans a voté un budget de fonctionnement déséquilibré.
Trop de recettes par rapport au dépenses
Et en plus une augmentation de la taxe d'habitation de 35 %
Est -ce légal d'établir un budget déséquilibré.
Bonne réception
Cricricb

[Anne-Anne]

Bonjour,

Pas de problème au niveau légalité, un budget peut être voté en déséquilibre du moment que ce sont les recettes qui sont supérieures aux dépenses. Nous l'avons fait à plusieurs reprises (sur le service des eaux).
Bonne continuation.
Anne.

[Laurent]

Salut,

De mémoire, je pensais que seule la section d'investissement pouvait être votée en suréquilibre... alors j'ai jeté un oeil à la M14 qui dit :

4.2.1. L'appréciation de l'équilibre réel
Enfin, n'est pas considéré comme en déséquilibre au sens de l'article L.1612-4, un budget dont une section voire les deux sont votées en suréquilibre (L.1612-7 du CGCT).

Mais l'article L1612 semble un peu plus restrictif non ?

Article L1612-7

A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.

Et ça ne me regarde pas, mais les contribuables sont contents de cette hausse de TH qui sert... un suréquilibre ?

[Arkantos62]

Tout a fait,

Je ne comprends pas trop l'augmentation de 35% et le budget voté en suréquilibre ???

Le CRC n'apprécierait peut etre pas de trop .... (CF une petite ville située du coté du Parc Mickey)

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