Démarche pour la mise en oeuvre de la caution bancaire

[urbaniton]

Bonjour,

Suite à la non réalisation de travaux de voirie différés d'un lotissement, la commune souhaite mettre en oeuvre la caution bancaire pour faire à la place du lotisseur.

Quelle est la démarche à entreprendre ? Une décision du CM ou du Maire est-elle nécessaire ? Merci de me faire part de vos expériences !

Cordialement,

[jmltopo]

En lecture rapide, je suis un peu surpris par cette question!
En quoi la commune doit-elle s'initier dans un problème qui concerne des colotis via (accesoirement) leur ASL !
Il me semble que c'est donc à l'ASl de faire jouer ces cautions conformément aux articles du curb, non ?

[urbaniton]

Je précise : Il s'agit de voies du PAE, qui seront rétrocédées dans le domaine public une fois les travaux achevés (pas d'ASL). Les colotis n'arrivent pas à avoir gain de cause auprès du lotisseur.
Le lotisseur avait demandé le différé des travaux, mais la date limite fixée est dépassée, donc la ville souhaite mettre en oeuvre la caution bancaire.

[Emmanuel Wormser]

jml, le R442-15 permet au maire de mettre en oeuvre la garantie.

mais s'il s'agit bien de travaux prévus dans le cadre d'un PAE prévue au L332-10, je ne suis pas convaincu que ce soit la garantie que l'on doit actionner mais plutot une mise en recouvrement directe pour participation d'urbanisme due et non perçue....

[jmltopo]

Pffeeee!
Le r 442-15 !!!
Il était mal imprime!
Alors marche arrière" tout"

[urbaniton]

Merci pour vos réponses. J'ai bien compris que la commune était dans son droit d'exiger le paiement des sommes provisionnées, mais je me demande tout simplement comment l'entreprendre (décision du CM, courrier à la banque, procédure auprès du tribunal) ?

Cordialement,