responsabilité instructeur ADS

[urbanisme]

J'ai dressé un PV pour une infraction au code de l'urbanisme qui n'est pas régularisable (sauf démolition de la construction illégale).
Le contrevenant a déposé un dossier pour tenter de régulariser mais ce n'est pas possible.
Le Maire de ma commune veut néanmoins accorder l'autorisation (amis...). Compte-tenu du fait que j'ai constater l'infraction et que j'ai donc connaissance que le dossier que l'on me demande de régulariser est illégal, pourriez-vous m'indiquer comment me couvrir dans l'éventualité d'un contentieux ?
Je sais que des instructeurs ont déjà été mis en cause lors de la délivrance d'un PC illégal lorsqu'il a pu être démontré qu'ils avaient connaissance de la non conformité dès le départ. Et c'est mon cas...

[Emmanuel Wormser]

c'est le maire qui signe et qui endosse la responsabilité.
couvrez vous en lui adressant un courrier par la voie hiérarchique indiquant les irrégularités de l'autorisation qu'il s'apprête à signer et le non-respect de ses propres obligations d'OPJ qui en découlera, puisqu'il a compétence liée pour constater et transmettre son constat au procureur quand il a connaissance d'un délit ... Ca ne va pas plaire, mais bon...

[kanac]

bonjour , à mon sens la responsabilité du maire est engagée ainsi que celle de l'agent assermenté quoique que ? si l'agent n'est qu'au contencieux et pas à l'instruction il y a des chances de ne pas connaitre l'évolution du dossier mais ????
Kanac

[Emmanuel Wormser]

toute la difficulté réside dans le texte même du serment...
relisez le !
(le maire étant d'ailleurs lié par la même obligation de porter à la connaissance de la justice les délits don t il a connaissance...)

[kanac]

bonjour ,aucun soucis , pour moi ce n'était qu'une intérrogation .
kanac

[gerardthomas]

Bonjour,

S'agissant d'une situation où une infraction a été constatée, puis que le maire souhaite régulariser alors que toute régularisation est impossible :

le maire souhaite, finalement accorder une autorisation d'urbanisme régularisant la construction telle qu'elle a été réalisée par le contrevenant. Ce qui pourrait être fait par un arrêté de permis de construire modificatif, par exemple, mais dont nous sommes certains qu'il serait illégal.

Et la question posée était : comment moi, instructeur, je peux agir pour ne pas être mis en cause par le juge, si ce dernier recherche (comme il le doit) qui a prété la main à cet acte illégal ?

Le fond de ma réponse est le même que celle de Emmanuel Wormser, finalement. Il a tout dit.

Mais je voudrais la tourner, cette fois, à l'attention d'un service instructeur extérieur à la commune, c'est à dire la DDTM (ex DDE) dans la grande majorité des cas (car certains lecteurs de ce forum sont en DDTM (ex-DDE) - et en complétant par "la suite à donner une fois l'acte illégal délivré par le maire".

Nulle convention de mise à disposition entre une commune, et un service instructeur de l'etat (DDTM) ne peut obliger le service à préparer un projet d'arrêté illégal.

En fait toute clause de ce type, dans la convention, serait réputée non écrite.

Corollaire : le fonctionnaire d'Etat à qui cela serait demandé, fera valoir cela à sa hiérarchie, et devra refuser de participer à un acte illégal (c'est un droit de retrait, finalement). Et la posture normale du service instructeur, dont le rôle est, aux termes de la convention, d'instruire et de proposer une décision, sera alors de proposer au maire un arrêté de refus... et de bien garder trace de cet envoi.

Par la suite (contrôle de la légalité exercé par le Préfet):
Si le service instructeur a connaissance d'un arrêté illégal qui aurait été élaboré, signé et notifié par le maire, je lui donne conseil d'alerter sans délai, en adressant copie de cet arrêté illégal, et de la proposition initiale de refus, le service chargé du contrôle de légalité (car il s'agit ici d'une commune compétente en urbanisme). Ce service (placé sous l'autorité du préfet) peut, en effet s'auto-saisir, et n'a pas besoin d'attendre l'exemplaire envoyé par le maire au service chargé de ce contrôle pour conduire ce contrôle.

On peut s'attendre, dans cette situation, que le maire n'envoie rien du tout au service du contrôle...idem, si cela est avéré, le service instructeur devra rappeler au maire, par écrit, ce qu'il doit faire, en attirant son attention sur le fait que la non-transmission au service chargé du contrôle de légalité est de nature à enlever au permis accordé tout caractère exécutoire... et aussi que le contrôle de légalité peut s'exercer pendant un délai de deux mois APRES cette transmission... d'où l'épée de Damoclès pesant sur le bénéficiaire de l'autorisation, tant que cette transmission n'a pas été faite.

Et si le maire ne comprend pas, après ça, qu'il s'engage sur une très mauvaise voie, tant pour lui que le pétitionnaire... c'est à désespérer.