attribution NBI

[TENESSEE 57]

désolée, mais je pense que ton maire a raison, il s'agit d'une NBI réservée au Secrétaire de Mairie.
par contre, tu peux peut être bénéficier de la NBI pour la fonction d'accueil, qui est de 10 points ?

[Geoffray]

Bonjour,

Voici un élément de réponse viewtopic.php?f=47&t=8210&p=30471&hilit ... ire#p30471 .
Dans votre cas il me semblera difficile pour vous de bénéficier d'une bonification indicaire car celle-ci est accordée par un arrété. Il faut donc que l'autorité compétante estime que votre fonction vous permette d'y être éligible ou non (cf annexe 1 et 2 des decrets en question). Ceci dépend de la manière dont l'autorité considère votre fonction. Si vous avez une fiche de poste , vous devriez la consulter et l'exposer comme argument si celle-ci conforte votre position.
Cdt.Geoffray

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ce sujet a déjà été abordé sur des cas exactement similaires au votre : zone "recherche" : bonification indiciaire.

Attention, secrétaire de mairie ce n'est pas une mission de secrétariat , c'est un grade et une fonction.

Au sens juridique et statutaire des textes il n y a qu'un seul secrétaire de mairie, c'est l'équivalent d'un Directeur Général des Services et à Paris, Lyon ou Marseille et bien il n y a qu'un seul DGS : c'est incontestable, c'est la règle.

La sémantique est usuelle : le secrétaire de mairie effectue seul le secretariat de mairie (mais je comprend que ca peut être trouble à la lecture )

Ensuite vient l'injustice (la honte) du texte sur la NBI, pas de NBI au titre de l'accueil pour les petitounes communes de moins de 5000 hab : c'est profondement injuste et je me demande pourquoi ce critère persiste au fil des réformes de la NBI

Reste le poste 13 "Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales,notamment en matière d’horaires." qui ma foi me semble assez vaste dans sa sémantique pour être exploité : sur la bonne base "qui ne tente rien, n'a rien" ne reste plus qu'à tenter.

Bonne chance
Cordialement

[Ester77]

Bonjour,

Je me demande, Marie, si l'interprétation du texte ne plaide pas en faveur... car enfin ! l'intitulé est bien "Secrétariat de mairie de communes de moins de 2000 habitants" et non "mission de secrétaire de mairie" ce qui n'est pas tout à fait la même chose non ? D'où la possibilité implicite qu'il y ait plusieurs agents "faisant office de ...." et donc plusieurs bénéficiaires ?!

Le législateur, ici, n'a-t-il pas voulu "récompenser" les personnels nombreux servant de "petites mains" aux élus, hors grade de "secrétaire de mairie" ?
Je m'interroge !?

[bazekefro]

Pour moi il n'y a pas d'interprétation du n° 36 vu qu'il est entre le 35 et le 37.
Je m'explique :
- 35 Secrétariat général des communes de 2000 à 3500 hab
- 37 Direction des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de
l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à une commune de plus de 2 000
habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels
dans les établissements publics)
http://www.cdg35.fr/Data/Fichiersattach ... body_1.pdf

On est donc bien dans le cas des secrétaires de mairie au sens "directeur général des services" des communes plus grandes.

Selon l'état d'esprit des élus et tes missions, il est peut être possible que tu obtiennes 10 points pour "Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires"

[Ester77]

Pour moi il n'y a pas d'interprétation du n° 36

Pfff... y-a-même pas moyen d'rêver sans s'faire rappeler brutalement sur terre et pour être honnête.. j'men doutais aussi !

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Et voilà tout est dit....mais effectivement la sémantique prête à confusion

Il faut défendre le steack sur le poste 13 : le Législateur a volontairement laissé de la marge dans le libellé et malheureusement dans la pratique il semble que les élus soient très frileux pour l'attribuer....

Moi ce que je n'arrive pas à comprendre c'est pourquoi le CSFPT "déplombe" pas la NBI au titre de l'accueil : en dessous de 5000 habitants les agents sont très sollicités et mériteraient amplement cette dernière !

Cara Ester malheureusement j'ai bien peur que nous rêvions de moins à moins, mais je stop là pour ne pas démoraliser les troupes

Cordialement

[Ester77]

Bonjour, Bonjour,


Alors, revue de presse matinale et en rêvassant sur Bercy colloc.... je tombe en arrêt sur l'Arrêt du Conseil d'Etat n°293410 du 26 juillet 2007 - Office national des forêts qui me remet le doute ! car il rappelle que "Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 n'est pas lié au grade mais dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit"

Donc.... comme je suis plutôt têtue et que j'aime comprendre : si j'y adapte la situation de Marie lyn, tous les agents qui exercent effectivement la fonction sont des ayant droit au regard de cette lecture du CE puisqu'elle explique clairement que les deux agents ont des missions complémentaires.

Che pensi tu ? Maria bella chi chi sans chichi

[bazekefro]

Pour moi il n'y a pas d'interprétation du n° 36

Pfff... y-a-même pas moyen d'rêver sans s'faire rappeler brutalement sur terre et pour être honnête.. j'men doutais aussi !

Désolé , la prochaine fois je mettrai des fleurs autour (mais y a rien prévu pour ça dans les smileys)

[marie la Lyonnaise]

Ciao bella, sono desolata ma.....

l'exercice effectif des fonctions de secrétariat général n'est effectué que par une seule personne : le secrétaire de Mairie ou DGS.

C'est la même chose, seul détermine le terme, le nombre d'habitants (commune = secrétaire, ville=DGS) et nous sommes bien d'accord il ne peut y en avoir qu'un seul, un seul donc à en assumer les missions.

C'est une sémantique usitée et usuelle de parler de secrétariat général pour parler des missions spécifiques du number one des fonctionnaires.

Démonstration (t'es dure en affaire cara Ester me voilà dans le rôle de Maitre CAPELLO )

Je vais sur le site du CNFPT, répertoire des métiers et je tape dans la zone recherche "secrétariat général" et je tombe sur la fiche "DGS" dont l'autres appellations est "responsable de secrétariat général".
http://www.cnfpt.fr/fr/particuliers/con ... od=1&BF=OK

La fiche emploi secrétaire de mairie n'est pas développée car ce grade doit disparaitre (examen intégration B et C), avec sa disparition disparaitra le doute, quoi que, puisqu'il sera vraisemblablement écrit "secrétariat général".

Pour moi au vu de la position (je met les fleurs ) dans le corps du texte il n y a malheureusement pas d'ouverture possible pour notre collègue

Désolée j'aurai tant aimé écrire des choses plus positives

Cordialement