Dde attestation de non recours de tiers

[mairie]

Un notaire demande au futur propriétaire que la maire atteste le non recours aux tiers
suite à l'affichage du permis de construire
Avez-vous déjà établi ce document
et est-il à la commune d'établir ce document !
Merci infiniment

[Mvousson]

J'ai déjà établi ce genre de documents.

Si un recours avait été reformulé contre le permis, le maire doit en être informé dans les quinze jours.

Voici un exemple d'attestation :


Je soussignée, Monsieur , Maire de la Commune de atteste qu’aucun recours n’a été dirigé contre le permis de construire enregistré sous la référence PC et délivré le

Ce certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.

[mairie]

Lorsqu'on affiche le permis de construire sur son terrain, le recours des tiers est de deux mois à partir de l'affichage
Est-on informé si des tiers ont porté un recours ? c 'est pourquoi je me demande on peut délivrer au notaire une attesation de
non recours

[Emmanuel Wormser]

oui : une telle phrase engage inutilement la resonsabilité de la commune à mon sens.

je préfèrerais

• Je soussignée, Monsieur , Maire de la Commune de atteste qu’à ce jour, aucun recours dirigé contre le permis de construire enregistré sous la référence PCxxx et délivré le gggg ne m'a été notifié.
  
  Ce certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.

[Mvousson]

Est-on informé si des tiers ont porté un recours ?

En théorie, oui. La mairie doit être informée de l'introduction d'un recours dans les quinze jours. Si cela n'est pas respecté, si j'ai bonne mémoire, le recours n'est pas valide.

Mais par précaution, la précision 'ne m'a été notifié' est intéressante. A l'avenir, je le rajouterais.

[Emmanuel Wormser]

c'est un peu plus que de la précaution : si un recours a été déposé au TA 3 jours avant la rédaction de votre attestation, vous n'en aurez connaissance avec certitude que 15 jours après dépot du recours soit 12 jours après l'attestation qui aura donc été rédigé sur des faits erronés si vous indiquez qu'aucun recours n'a été déposé.

[Mvousson]

Exact. Je reconnais mon erreur