Fonctionnaires et agents publics – congé de longue maladie.
Les fonctionnaires placés en congé de longue maladie par suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ont droit au maintien des indemnités dont le bénéfice est lié à l'exercice des fonctions. Application à l'indemnité de sujétions spéciales d'un surveillant de prison ayant contracté la tuberculose au contact d'un détenu. (Jugements n° 013259-012917-014301 du 18 novembre 2003 – 1ère chambre).
Fonctionnaires et agents publics – reconstitution de carrière – placement rétroactif en position de congé de longue maladie puis congé de longue durée.
La décision de radiation des cadres pour abandon de poste ayant été annulée est censée n'être jamais intervenue. L'agent irrégulièrement évincé pouvait par suite légalement être replacé dans la position de congé sans traitement qui était la sienne à la date de sa radiation dès lors qu'à cette date il était absent du service sans avoir demandé de congé de maladie. L'administration était néanmoins tenue de reconstituer, à partir de cette date, la carrière de l'agent dans les conditions où elle aurait normalement dû se poursuivre si aucune irrégularité n'avait éte commise, en tenant compte des évènements de nature à modifier la situation de l'intéressé survenus postérieurement à l'éviction irrégulière. L'agent ayant été deux mois plus tard hospitalisé pour troubles psychologiques graves, l'administration qui en a été averti en temps utile était tenue de reconstituer sa carrière en le plaçant rétroactivement en position de congé de longue maladie puis en congé de longue durée. (Jugements n° 002840-002971-002972-02231 du 16 décembre 2003 – 1ère chambre).
