Imposable ou non ? > Maladie pro

[suppr]

bjr,

Le maintien du salaire (maladie professionnelle) pour les fonctionnaires territoriaux est-il imposable ?

[moimeme]

bonjour, je ne peux que te répondre par rapport à mon cas perso., à vérifier si cela correspond à ta demande:

je suis en CLD depuis 3 ans. je vais passer à demi traitement.
par ma complémentaire, dans le contrat, j'ai un complément de salaire à hauteur de 25% du traitement brut. je leur ai demandé si je devrais les déclarer, la personne m'a répondu que non, c'est une option que je "paie" dans ma cotisation.je n'aurai que mon demi traitement à déclarer ( ma complémentaire me règle directement, et non l'employeur)

bonne journée

[suppr]

merci pour ta réponse,

j'ai posé dans la foulée la question à la CAF ... donc réponse dans une semaine ou deux !

je continue à chercher [-o<

[webmestre]

voilà ce qu'on peut lire ()

Qu'on peut lire où ?

[suppr]

voilà ce qu'on peut lire ()

Qu'on peut lire où ?

Réponse que j'ai eu par mail privé sans référence précise, donc j'ai supprimé de mon post cette citation !

[kanac]

bonjour , je viens de lire ceci sur le document ? que les avantages versé par la mutuelle ne sont pas imposables ??

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... e_2008.pps

[suppr]

bonjour , je viens de lire ceci sur le document ? que les avantages versé par la mutuelle ne sont pas imposables ??

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... e_2008.pps

merci kanac,

Pas vu où c'est marqué dans le pps

Dans un autre forum j'ai suivi une question dans ce genre et deux thèses s'opposent, les uns soutiennent mordicus que c'est imposable et d'autres que non et finalement le sujet a été verrouillé (2009)

Bon il existe un système qui s'appelle le 'rescrit" assez codifié hélas, il s'agit d'écrire aux impôts mais il faut des arguments (vu dans le site gouv.impôts année 2010 revenu 2009).


a+

[kanac]

bonsoir extrait du pps

Objectif : Constituer un groupe spécifique en regroupant les collectivités du département de 10, et moins de 10 agents.

Au 01/04/2009, si au moins 60 % du personnel assurable des collectivités ont répondu favorablement, les conditions du Contrat Collectif s’appliquent ainsi, à savoir :

- pas de questionnaire médical

- pas de limite d’âge

- pas de stage : garantie immédiate

- être en activité à la signature du contrat

- pas d’obligation d’adhérer à notre
complémentaire santé

- avantage fiscal : les prestations versées par la MNT ne sont pas imposables

mais bon je n'en sais pas plus

[Antoine62460]

Bonjour,

Pour répondre à vos questions, le maintien de salaire n'est pas considéré comme un revennu donc non imposable. Il est (pour l'image) comme les indemnités journalières de sécurité sociale. Lorsque la commune a la subrogation, les indemnités vous sont déduites du salaire brut donc moins de cotisations et moins de net imposable et vous sont rajouté en intégralité juste avant le net à payer.

Notre cher président souhaiterait que les IJSS ou les maintient de salaires soient imposables mais pour l'insatant rien du tout.

Une chose qu'on ne pense pas spécialement mais qui a son importance :
Lorsqu'un agent a été mis en maladie ordinaire pendant un an donc demi traitement pendant 9 mois et qu'il est mis en congès longue maladie rétroactivement, il a un remboursement de la commune des 9 mois à 1/2 traitement repris à plein traitement, il doit rembourser les sommes perçues à l'organisme de maintien de salaire mais le plus important concerne le rappel de NET IMPOSABLE. En clair vous percevez d'un coup l'équivalent de 4 mois et demi de salaire à plein traitement d'un coup (ex : pour un salaire net à plein traitement de 1000€ vous percevez d'un coup 4500€ qui viendront s'ajouter au net imposable). Cela peut avoir, lors de la déclaration suivante un passage à la tranche suppérieure d'impôt.

On ne peut rien faire contre ça mais lors du rétablissement à plein traitement, pensez à faire une simulation d'impôts pour ne pas avoir de surprise

Antoine

[suppr]

il y a une réponse ici pour les "maladies" à l'exception de la maladie pro


http://questions.assemblee-nationale.fr ... 7890QE.htm

Question N° : 67890 de Mme Bousquet Danielle ( Socialiste - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère attributaire : fonction publique
Question publiée au JO le : 21/06/2005 page : 6207
Réponse publiée au JO le : 14/02/2006 page : 1593

Rubrique : impôt sur le revenu
Tête d'analyse : assiette
Analyse : indemnités journalières versées aux fonctionnaires. réglementation

Texte de la QUESTION : Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires en arrêt maladie longue durée. En effet, si les fonctionnaires touchent leur salaire à plein traitement pendant 3, 12 ou 36 mois suivant leur position en maladie (maladie ordinaire, longue maladie ou maladie de longue durée), ils ont cependant la plupart du temps un manque à gagner sur leur régime indemnitaire. La situation s'aggrave lors du passage à demi-traitement (après 3, 12 ou 36 mois). Á ce moment, ils se retrouvent dans la même situation que les assurés du régime général, c'est-à-dire avec des revenus amputés de moitié. Ce demi-traitement, toujours assimilé à un salaire, a pour conséquence le fait que les fonctionnaires ne peuvent faire valoir, lors de la déclaration annuelle des revenus, la non-imposition des indemnités journalières versées aux assurés du régime général reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale). Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier cette inégalité de traitement.

... "