décisions du maire d'ester en justice

[gobinus]

bonjour,

Le maire, qui agit en vertu d'une délégation générale du conseil municipal, doit prendre un arrêté qui matérialise sa décision d'engager une action en justice au nom de la commune.

comment faire pour se procurer cet ou ces arrêtés ?

Peut on s'adresser à la sous préfecture ?

Merci d'avance.

[vdc-pascal]

Matériellement, nous distinguons dans ma collectivité décision directe et arrêté.

Nous appelons décision directe une décision du maire prise en vertu des pouvoirs qu'il détient du conseil municipal par délégation. Une décision directe est alors soumise aux mêmes formalités qu'une délibération du conseil municipal.

Un arrêté est une décision du maire prise en vertu de ses pouvoirs propres.


Je n'ai vu une procédure annulée jusqu'à présent parce que le maire n'avait pas formalisé sa décision ...

Toutefois n'étant pas un moyen d'ordre public soulevé d'office par le juge, encore faut-il qu'un tel moyen soit invoqué...

Quelqu'un a t-il déjà rencontré le cas de figure?

[gobinus]

merci pour la réponse,
Il y a eu des saisines du TA par un bon nombre d'agents de ma collectivité, dont moi....
J'ai bien sûr payé mes frais d'avocat sur le budget familial mais le maire, pour la "défense des intérêts de la commune" (ce terme dans certains cas prête à rire) utilise les deniers des contribuables.
Il y a aussi des histoires de terrains et avec ces histoires d'humains.
Ma question n'a peut être pas sa place sur ce forum, mais je la pose tout de même.
Comment être informé de ces dépenses qui sont si faciles à faire pour ce "hors la loi" qui se dit bien sûr "au dessus des lois" !
C'est dans ce sens que je m'interrogeais.
Merci

[kanac]

bonsoir sans trop rentrer dans les détails pour quelles raisons , ensuite les dépenses publiques sont comme son nom l'indique publique .