arrêté portant sanction

[DE LATTIN]

Ceci pour aider un collègue agent titulaire de la FPT.
Ce dernier à reçu un arrêté portant sanction disciplinaire "un blâme" cet arrêté est daté du 02/11/2009
Dans la lettre recommandée d'engagement de la procédure disciplinaire il est mentionné que son dossier individuel sera à sa disposition en mairie du 09/11/2009 au 12/11/2009 soit après le date de la décision.
Il y a irrégularité dans la procédure disciplinaire.
Pour étayer au mieux la requête au TA je souhaite avoir des jurisprudence sur ce sujet.
Merci pour le collègue.

[stratege.droit]

ce seul fait parait insuffisant : l'autorité territoriale pourrait rétorquer que ce délai est nécessaire pour mise à jour du D.I.; rien n'empeche votre collègue de le consulter avant.

[DE LATTIN]

merci de ta réponse mais à mon avis l'agent ne pouvais pas vu les dates suscitées organiser son droit de défense comme le veut la loi
Richard

[kanac]

bonjour , pour un blâme c'est beaucoup d'énergie le TA , mais bon c'est à l'agent de peser le pour et le contre . kanac

[pascani]

voir le site suivant, qui est bien fait, (sans pub)
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article34

[DE LATTIN]

A Kanac,
Concernant le blâme,
1- Il y a conflit avec le syndicat et le copain fait parti du syndicat.
2- le copain a rencontré le maire celui-ci ne reviendra pas sur sa décision et le TA ne lui fait pas peur.
le copain est bien noté et n'a jamais eu de sanction, comme tu l'a si bien dit une requête pour un blâme c'est beaucoup de boulot, pour moi sa ne vaut pas le coup,
mais je me met à la place du copain qui trouve cela injuste. Le maire prend pour prétexte le ramassage d'un sac poubelle sans en avoir eu l'ordre de la ramasser pour le sanctioner "en réalité" pour son appartenance syndicale.
Bonsoir
Richard