suppression de la prime de fin d'année

[DE LATTIN]

merci à celui qui pourra m'apporter réponse
Un conseil municipal décide de supprimer la prime de fin d'année aux agents pour absentéisme.
Il est précisé que l'absentéisme pour cause d'accident du travail et pour congés de maternité seront prise en compte pour cette suppression.
Est-ce légale il n' y a t'il pas discrimination?
Dans le cas d'illégalité merci de m'indiquer les textes ou jurisprudences
cordialement
Rihard

[stratege.droit]

pas forcément, cela dépend :
. des règles fixées pour l’attribution de cette prime ;
. de la forme de la rédaction de cette décision , car elle peut parfaitement s’interpréter dans 1 sens non discriminatoire , prise en compte pouvant dire que ces 2 cas sont exclus.

[DE LATTIN]

Je m'excuses je me suis mal fait comprendre,
je n'ai pas la délibe sous les yeux mais il semble que toutes les absences font perdre aux agents leur prime de fin d'année, sauf absence pour congés ordinaire, hospitalisation et RTT,
Richard

[kanac]

bonjour , reste à savoir comment à été prise la délibération à l'époque

article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
Article 111 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007
Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis.

Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.

Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.

Les agents non titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être titularisés [*condition*] dans un grade ou emploi de la fonction publique territoriale que selon les règles fixées, conformément aux articles 126 à 138, par le statut particulier du corps ou de l'emploi concerné, quels que soient les modalités de leur recrutement et les avantages dont ils bénéficient.

kanac

[Dominique]

pour compléter l'intervention de Kanac
le 13 mois est un régime dérogatoire qui peut subsister à condition d'avoir été créé avant 1984.
Pour exister il devait donc y avoir décision avant 1984. Le contenu de cette décision ne peut être modifié (jurisprudence à rechercher). Ainsi si à l'origine la délibération ne prévoyait pas de retenue pour absentéisme, le conseil municipal ne peut aujourd'hui en créer.

[DE LATTIN]

A Kanac et Dominique,
La délibe est recente "quelque semaines" Un copains du vimeu (80) m'a demandé de me renseigner afin de pouvoir, si cela est possible, la faire annuler au TA.
A+

[pyr]

Ce post m'intéresse. Nous avons une prime de fin d'année accordée avant la loi de 1984. Des modifications y ont été apportées depuis pour revoir le montant alloué à chaque agent. Par ailleurs, cette année, notre collectivité a elle-aussi revu le mode d'attribution de la prime puisqu'elle prend en considération nos absences éventuelles pour maladie, accident professionnel, ... Est-ce légal puisque des délibérations postérieures à la loi de 84 ont été prises ou pas ?

[Ester77]

Ainsi si à l'origine la délibération ne prévoyait pas de retenue pour absentéisme, le conseil municipal ne peut aujourd'hui en créer.

Pour compléter Dominique qui a raison, un arrêt du conseil d'Etat : http://rhpubliques.weka.fr/rh-flash/con ... servir-520

[DE LATTIN]

AUX COPAINS CI-DESSUS;
Je vais essayer dans savoir plus sur la délibe instaurant la prime
dans l'attente encore merci
Richard