Demande d'occupation du domaine public

[CAROLE]

Bonjour,

J'ai en charge l'instruction d'un permis de construire dans le cadre d'un ERP et d'un changement de destination pour la création d'un commerce (partie d'une habitation qui devient un commerce).
Mon soucis est le suivant, le pétionnaire demande l'autorisation d'occuper le domaine public en voulant installer une rampe d'accès pour les personnes à mobilités réduite.

Je sais qu'il ya possibilité d'occuper le domaine public mais dans le cadre d'un permis précaire.

Donc dans ce cas la je me dis que cela est possible que si il utilise une rampe d'accès qui soit retractable.

La solution pour moi est que le dossier fait l'objet d'un incomplet, en réclamant la dite attestation pour occuper le domaine public (chose que je ne pense pas réalisable) ou alors qu'il revoit son projet en mettant en place une rampe retractable.
Pourriez vous me dire ce que vous en pensez !!
Merci d'avance pour vos réponses

[stratege.droit]

la collectivité n'a aucun intéret à autoriser l'occupation du domaine public pour 1 PC privé, entreprise commerciale.

[ramirezi]

Bonjour,

depuis quelques années le Législateur encourage la valorisation (financière) du domaine public. Vous pouvez donc délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, constitutive ou non de droits réels au profit de l'occupant. Cette autorisation doit donner lieu au paiement d'une redevance fixée par l'organe délibérant de votre collectivité.


Rami

[CAROLE]

Merci our vos réponses

[abrill]

Il faut impérativement délibérer. Même le maire ne peut pas autorisé l'occupation du domaine public. Seule le CM peut l'autoriser.

[ramirezi]

Abrill,

peux-tu me donner l'article qui prévoit que seul le CM peut autoriser l'occupation du domaine public?


je te remercie,


Rami

[Emmanuel Wormser]

l'article L2241-1 du CGCT

[ramirezi]

je pense que le CM peut donner délégation au Maire au titre du L2122-2. Ainsi les AOT seront prises par décision, après toutefois que le CM ait déterminé le cadre général de ces occupations privatives.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour

Votre post m'interpelle car au niveau marchés publics nous lancons actuellement des marchés de diagnostics accessibilités pour les ERP et pour la voirie : obligation juridique pour 2012.
Du coup je vais me renseigner, car s'il y a procédure juridique au niveau de l'urba je devrais prendre en compte ce délai avant de lancer tous les marchés de travaux qui ne manquerons pas pour mettre au norme notre patrimoine...

Et cette question d'accessibilité ne manquera pas non plus de se poser pour les commerces,etc....

J'avais pas vu cet aspect dans ma reflexion, alors merci

la collectivité n'a aucun intéret à autoriser l'occupation du domaine public pour 1 PC privé, entreprise commerciale.

Ben ca se discute comme point de vue, car le maintien de l'activité économique (de l'emploi, des services aux administrés) est aussi une préoccupation des Maires, mais c'est un vaste débat.....

Cordialement

[J-Philippe Strebler]

n'empêche que si une commune commence à donner l'accord à des commerces pour aménager des rampes handicapés sur les trottoirs, il faut bien voir où cela risque de la mener !
tous les commerces voudront la même chose... ça risque de faire un sacré parcours du combattant !
à ce compte-là, il vaudrait peut-être mieux remonter tous les trottoirs et toute la rue au niveau des commerces !

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

c'est clair, n'empêche que nous avons obligation de lancer les marchés de diagnostics d'accessibilité de la voirie (trop sympa comme marché à monter)
(On va pas remonter les trottoirs puisqu'il faut les rendre accessibles )
Et du coup la question des demandes d'occupation du domaine public va se poser....vaste chantier en perspective :
une chose est sur, services Urbanisme, ST, marchés publics ca promet pour nous

Cordialement

[Emmanuel Wormser]

en passant : précaire ne signifie pas "démontable" mais veut dire "dont la démolition est susceptible d'être exigée et.. obtenue à première demande".