Bonjour
On dit souvent que le préfet n'est pas le supérieur hiérarchique du maire.
Donc un recours hiérarchique auprés du préfet serait sans valeur.
Quel est l'état du droit sur ce point ?
Merci
Hierarchie du Maire
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fée.filante
- Messages : 254
- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: Hierarchie du Maire
Le Maire agit en tant que représentant de l'Etat concernant les missions relevant de l'Etat. Exemple : Etat Civil
Je présume que dans ce cas de figure un recours est possible devant le Préfet.
Autrement, en règle générale, le recours peut se faire uniquement devant le tribunal administratif.
Peut-être pouvez-vous être plus précis sur votre problème rencontré pour qu'on essaie de répondre le plus précisément possible à votre besoin?
Bonne journée
Audrey
Je présume que dans ce cas de figure un recours est possible devant le Préfet.
Autrement, en règle générale, le recours peut se faire uniquement devant le tribunal administratif.
Peut-être pouvez-vous être plus précis sur votre problème rencontré pour qu'on essaie de répondre le plus précisément possible à votre besoin?
Bonne journée
Audrey
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JeanSeyrien
- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: Hierarchie du Maire
Il s'agit d'évaluer la portée d'une JP du Conseil d'Etat:
arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 - n° 322581
Le Conseil d'Etat juge :
"que lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne commence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés"
arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 - n° 322581
Le Conseil d'Etat juge :
"que lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne commence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés"
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vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: Hierarchie du Maire
Quel était le type de décision soumis au recours en excès de pouvoir ou recours de plein contentieux???
Re: Hierarchie du Maire
Le Préfet "représentant de l'Etat" n'est pas le supérieur du Maire sinon plus d'un serait au chômage 
Le maire à plusieurs casquettes : Agent de l'état, Officier d'état civil, Officier de police judiciaire et oui etc...
Le maire est sous la surveillance du Préfet mais quand celui-ci lui rappelle certaines règles c'est toujours avec des gants en laine.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police il est sous le contrôle du procureur de la république, là aussi ce dernier prendra des gants en soie pour lui rappeler certaines règles
Vous pouvez saisir le Préfet si vous estimez que la décision d'un maire relève d'un excès de pouvoir ou quand ce dernier n'agit pas, le Préfet peut toujours se substituer à lui. Vous savez, certains maires sont bornés et il arrive que des préfets sont dans l'obligation de saisir le T.A pour dire le droit.
Le Préfet n'intervient que très très rarement dans les conflits internes de la mairie.
Le maire à plusieurs casquettes : Agent de l'état, Officier d'état civil, Officier de police judiciaire et oui etc...
Le maire est sous la surveillance du Préfet mais quand celui-ci lui rappelle certaines règles c'est toujours avec des gants en laine.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police il est sous le contrôle du procureur de la république, là aussi ce dernier prendra des gants en soie pour lui rappeler certaines règles
Vous pouvez saisir le Préfet si vous estimez que la décision d'un maire relève d'un excès de pouvoir ou quand ce dernier n'agit pas, le Préfet peut toujours se substituer à lui. Vous savez, certains maires sont bornés et il arrive que des préfets sont dans l'obligation de saisir le T.A pour dire le droit.
Le Préfet n'intervient que très très rarement dans les conflits internes de la mairie.