Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
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Bonjour,
Dans l'avenir, nous aimerionsi implanter une piscine sur le terrain de notre maison, en lotissement.
J'aimerai savoir si il ya des régles d'implantation notamment en matière de distance par rapport aux terrains adjacents?
Doit on deffectuer une demande de permis de construire ?
Bonjour,
les piscines, même enterrées et non couvertes, sont soumises au respect des règles définies par les plans locaux d'urbanisme. A ce titre, le conseil d'Etat a réaffirmé qu'une piscine était une construction et que les dispositions du POS étaient applicable (CE 25.05.1994 "commune sainte tutelle"
Si votre piscine n'excede pas les 20 m² de Surface Hors oeuvre Brute, vous devez formuler une déclaration de travaux exemptés de permis de construire. Si celle-ci dépasse les 20 m² vous êtes soumis à permis de construire.
Merci bien laurent, pour cette information. Au vu de ta maitrise sur le sujet pourrais tu me dire si cette construction ou implantation est soumise à imposition? Merci d'avance et joyeux réveillon à toi, ainsi qu'aux différents forumistes......( euh lecteurs je voulais dire)
En effet, la création d'une piscine entre dans le calcul de la taxe foncière / taxe d'habitation au niveau de la valeur locative.
Vous souhaitant à mon tour un reveillon festif et joyeux ainsi qu'une bonne année 2006
Une piscine est toujours soumise à Déclaration de Travaux, quelle que soit sa surface (y compris au-delà de 20 m²). Seules les piscines couvertes de plus 20m² sont soumises à PC.
Le fait de couvrir sa piscine après coup est également soumis à PC si la surface excède 20m².
Mais encore , comme demandé dans la question initiale , sans réponse pour le moment , quelles sont les distances à respecter des clotures des voisins lors de l'implantations en règle générale ?
Merci par avance .GVA
en ce qui concerne les régles de construction et les distances par rapport aux voisins et aux voies, il convient de regarder ce que prévoit en la matière votre réglement de lotissement.
