Je dois contester une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, le demandeur n'ayant pas respecté les dimensions des ouvertures prévues dans son permis de construire.
Qui peut me fournir un modèle de courrier à adresser ?
D'avance merci.
contestation dact
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Re: contestation dact
CONTESTATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
(Article L 460-2 du Code de l'Urbanisme)
DEMANDE DE Permis de construire pour ....déposée le ...
Dossier N° : PC ...
Par : Monsieur ...
adresse
Sur un terrain sis à : ...
Vu les articles R 460-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
Vu l'arrêté de Permis de Construire en date du ...
Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux en date du ...
Les travaux correspondants ne peuvent pas donner lieu à la délivrance d’un certificat de conformité pour les motifs suivants :
- ....
- ....
Vous voudrez bien, dans les meilleurs délais et compte-tenu de ces motifs, régulariser votre situation par le dépôt d’un permis de construire modificatif.
...
(Article L 460-2 du Code de l'Urbanisme)
DEMANDE DE Permis de construire pour ....déposée le ...
Dossier N° : PC ...
Par : Monsieur ...
adresse
Sur un terrain sis à : ...
Vu les articles R 460-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
Vu l'arrêté de Permis de Construire en date du ...
Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux en date du ...
Les travaux correspondants ne peuvent pas donner lieu à la délivrance d’un certificat de conformité pour les motifs suivants :
- ....
- ....
Vous voudrez bien, dans les meilleurs délais et compte-tenu de ces motifs, régulariser votre situation par le dépôt d’un permis de construire modificatif.
...
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: contestation dact
hum !
le certificat de conformité n'existe plus... parlez plutot d'attestation de non contestation de la DAACT.
par ailleurs, le R462-9 prévoit deux voies de régularisation qu'il convient d'indiquer l'une et l'autre...
on associe toujours un délai pour répondre à une mise en demeure.
enfin, s'agissant d'une procédure susceptible df'être suivie d'une action répressive, respectez le contradictoire en invitant le maitre d'ouvrage à produire ses propres observations ...
le certificat de conformité n'existe plus... parlez plutot d'attestation de non contestation de la DAACT.
par ailleurs, le R462-9 prévoit deux voies de régularisation qu'il convient d'indiquer l'une et l'autre...
on associe toujours un délai pour répondre à une mise en demeure.
enfin, s'agissant d'une procédure susceptible df'être suivie d'une action répressive, respectez le contradictoire en invitant le maitre d'ouvrage à produire ses propres observations ...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: contestation dact
Oups erreur...Emmanuel Wormser a écrit :le certificat de conformité n'existe plus... parlez plutot d'attestation de non contestation de la DAACT.[
Effectivement.j'ai pris un modèle où seul le dépôt d'un permis modif était envisageable..d'où cet oubliEmmanuel Wormser a écrit :par ailleurs, le R462-9 prévoit deux voies de régularisation qu'il convient d'indiquer l'une et l'autre...[
Un modèle M. Emmanuel Wormser ?
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: contestation dact
pas de modèle mais en reprenant votre canevas et en mentionnant les points que j'ai réservés, on doit avoir quelquechose de très bien 
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: contestation dact
Pour reprendre le contenu de l'article R462-9, je constate qu'il est indiqué que la mise en demeure doit rappeler les sanctions encourues...mais sans renvoyé à un autre article.
Quelqu'un peut-il me dire quels sanctions doit-on donc citer ?
Merci
Quelqu'un peut-il me dire quels sanctions doit-on donc citer ?
Merci
Re: contestation dact
moi, j'attends toujours ma contestation de daact pour ma DP lotissement sans travaux ! 
et les sanctions encourus ! 
Mais je sens que "balkmanda 40 (suis pas encore sur de savoir l'écrire, alors pardon d'avance ) va réagir avec l'acte de propriété que nous ne pourrons d'ailleuyrs fournir que lorsque la conservation des hypo aura fait son travail soit, disons entre 2 et 3 mois après l'acte si il n'y a pas un rejet éventuel au préalable) 
Ca c'est vraiment un "truc" de la réforme qui me fait rire.....
Plus sérieusement.......ce jour là le législateur penser à autre chose.......
et les sanctions encourus ! Mais je sens que "balkmanda 40 (suis pas encore sur de savoir l'écrire, alors pardon d'avance
) va réagir avec l'acte de propriété que nous ne pourrons d'ailleuyrs fournir que lorsque la conservation des hypo aura fait son travail soit, disons entre 2 et 3 mois après l'acte si il n'y a pas un rejet éventuel au préalable) Ca c'est vraiment un "truc" de la réforme qui me fait rire..... Plus sérieusement.......ce jour là le législateur penser à autre chose.......
Re: contestation dact
tant quà faire......pensait à autre chose, pardon 
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: contestation dact
il suffit sans doute de mentionner celles présentées aux L480-1 CUrb et suivants !!!Pour reprendre le contenu de l'article R462-9, je constate qu'il est indiqué que la mise en demeure doit rappeler les sanctions encourues...mais sans renvoyé à un autre article.
Quelqu'un peut-il me dire quels sanctions doit-on donc citer ?
Merci
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: contestation dact
voila le modèle que j'ai concocté. Qu'en pensez-vous ?
Dossier n° PC 054 029 06 B 0001 -Date de dépôt : 04 janvier 2006Demandeur : XXXXXXXXXXXX Adresse terrain : XXXXXXXXXX Référence cadastrale : section AH 01Superficie : 396 m2pour : édifier deux maisons mitoyennes
Le Maire
à
XXXXXXXXX
Monsieur,
Vous avez déposé le XXXXXXXXXX une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire sus-visé.
Je vous informe que :
Vu les articles L 462-1 et suivants, et R 462-1 à R 462-10 du Code de l'Urbanisme relatifs à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement,
Vu l'arrêté de permis de construire n° XXXXXXXX en date du XXXXXXXXX,
Vu le plan d'occupation des sols approuvé le 22/02/1985, révisé le 24/09/1991, modifié le 27/01/1998, le 28/03/2003, le 23/11/2005, et le 23/08/2006,
Considérant que les travaux réalisés ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée pour les motifs suivants :
- les dimensions des ouvertures en façade avant n'ont pas été respectées.
la conformité des travaux est contestée.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour :
· soit déposer un dossier modificatif
· soit mettre les travaux en conformité avec l'autorisation délivrée.
Si les travaux n'étaient pas régularisés à l'issue de ce délai, il pourra être fait application des articles L 480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme concernant les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du dit Code.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à XXXXX, le 20 OCTOBRE 2009
Le Maire,
XXXX
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Transmis à la Sous-Préfecture de BRIEY le : 20 octobre 2009
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Dossier n° PC 054 029 06 B 0001 -Date de dépôt : 04 janvier 2006Demandeur : XXXXXXXXXXXX Adresse terrain : XXXXXXXXXX Référence cadastrale : section AH 01Superficie : 396 m2pour : édifier deux maisons mitoyennes
Le Maire
à
XXXXXXXXX
Monsieur,
Vous avez déposé le XXXXXXXXXX une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire sus-visé.
Je vous informe que :
Vu les articles L 462-1 et suivants, et R 462-1 à R 462-10 du Code de l'Urbanisme relatifs à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement,
Vu l'arrêté de permis de construire n° XXXXXXXX en date du XXXXXXXXX,
Vu le plan d'occupation des sols approuvé le 22/02/1985, révisé le 24/09/1991, modifié le 27/01/1998, le 28/03/2003, le 23/11/2005, et le 23/08/2006,
Considérant que les travaux réalisés ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée pour les motifs suivants :
- les dimensions des ouvertures en façade avant n'ont pas été respectées.
la conformité des travaux est contestée.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour :
· soit déposer un dossier modificatif
· soit mettre les travaux en conformité avec l'autorisation délivrée.
Si les travaux n'étaient pas régularisés à l'issue de ce délai, il pourra être fait application des articles L 480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme concernant les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du dit Code.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à XXXXX, le 20 OCTOBRE 2009
Le Maire,
XXXX
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Transmis à la Sous-Préfecture de BRIEY le : 20 octobre 2009
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Re: contestation dact
Je m'interroge sur le R462-9 qui renvoit au 6
Il s'agit d'une mise en demeure.....et le délai de régularisation est de combien ?
Vous faites état d'un délai de 2 mois......sur quel fondement ?
Imaginons que vous procédiez au recolement la veille du délai de 3 mois prévu ?
Il s'agit d'une mise en demeure.....et le délai de régularisation est de combien ?
Vous faites état d'un délai de 2 mois......sur quel fondement ?
Imaginons que vous procédiez au recolement la veille du délai de 3 mois prévu ?
Re: contestation dact
je me suis basée sur les indications figurant sur le site extranet du nouveau permis de construire qui dit :
3. Non conformité des travaux
"Si à la suite de ce récolement, les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente doit mettre en demeure le maître de l’ouvrage :
soit de déposer un dossier modificatif lorsque la situation est régularisable ;
soit de mettre les travaux en conformité (R.462-9 du code de l’urbanisme).
Cette mise en demeure prend la forme d’un courrier. Le délai doit être court mais réalisable. Si le constructeur n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, un procès verbal doit être dressé."
Pour moi seule la contestation doit intervenir avant la fin du délai de trois mois prévu. Le délai de régularisation de la construction est différent et l'autorité doit laisser le temps nécessaire au pétitionnaire de pouvoir le faire. En l'espece de mon cas, la situation pourra être régularisée par le dépôt d'une demande de permis modificatif et c'est le maire qui a estimé que 2 mois étaient suffisants.
3. Non conformité des travaux
"Si à la suite de ce récolement, les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente doit mettre en demeure le maître de l’ouvrage :
soit de déposer un dossier modificatif lorsque la situation est régularisable ;
soit de mettre les travaux en conformité (R.462-9 du code de l’urbanisme).
Cette mise en demeure prend la forme d’un courrier. Le délai doit être court mais réalisable. Si le constructeur n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, un procès verbal doit être dressé."
Pour moi seule la contestation doit intervenir avant la fin du délai de trois mois prévu. Le délai de régularisation de la construction est différent et l'autorité doit laisser le temps nécessaire au pétitionnaire de pouvoir le faire. En l'espece de mon cas, la situation pourra être régularisée par le dépôt d'une demande de permis modificatif et c'est le maire qui a estimé que 2 mois étaient suffisants.