Exemples ou Modéles de motifs de Refus pour un Pc

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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CAROLE
Messages : 48
Enregistré le : jeu. 27 mars 2008 11:26

Exemples ou Modéles de motifs de Refus pour un Pc

Message par CAROLE »

bonjour,

Pourriez vous me dire s'il existe un site ou une base ou il y aurait des exemples de motifs de refus pour un pc.
C'est la première fois que je rédige un refus, je connais la forme, la présentation , je sais que chaque cas est différent j'amerais savoir si il existe de modéles selon les différents cas de figure afin que je puisse m'en inspirer.

merci d'avance pour vos réponses
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