Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer les divers articles des divers codes (rural, voirie routière, cgct....) qu'il faut nommer pour des arrêtés de mise à l'enquête publique pour:
1: déclassement d'un chemin rural
2: intégration d'une voie privée dans le domaine public.
Merci d'avance de votre promptitude
Enquête Publique
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