Attestation de non contestation

[C.LE ROY]

Bonjour,
je suis à la recherche d'un modèle d'attestation de non contestation de la conformité des travaux suite à la DAACT.
Auriez-vous cela en magasin ???
D'avance merci.

[CAROLE]

Voici un modèle j'espére que cela vous aidera


ATTESTATION DE NON-OPPOSITION A LA DECLARATION DE CONFORMITE DES TRAVAUX

Permis de construire PC2600x06C00xx
Adresse des travaux : xxx
Projet : garage fermé + abri voitures ouvert attenant

Le Maire,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L461-1, L462-1, L462-2, R462-1 à R462-10,
Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé en date du xxx
Vu l’arrêté municipal du xxx délivrant le permis de construire,
Vu la déclaration d’achèvement de travaux du 01/10/2007 reçue en mairie le 22/12/2007,
Considérant que les travaux effectués par les pétitionnaires sont conformes au permis de construire,


DECIDE :

IL N’EST PAS FAIT OPPOSITION A LA DECLARATION DE CONFORMITE DES TRAVAUX

A xxx
Le 27 février 2008

Le Maire,

[bequillou]

Voici un autre modéle (basée sur une autorisation de lotissement)

objet : Attestation de non contestation de la conformité (article R.462-10 du code de l'urbansime)
référence : Lotissement le mmmmmm n° 000000000
DAACT déposée le

Je certifie que la conformité des travaux relatifs à l'autorisation de lotissement n° 000000 n'a pas été contestée.
La présente attestation est délivrée en application de l'article R.462-10 d de l'urbanisme.

Le maire

[jmltopo]

Bonjour,
lorsque nous sommes en DP lotissement sans travaux ou PA lotissement sans travaux..........que marquez-vous ?

[Emmanuel Wormser]

vu l'absence des travaux réalisés, je soussigné XXX confirme la non opposition à déclaration attestant l'achèvement et la conformité de l'absence de travaux prévus au PA XXXX

[jmltopo]

ou......après avoir contrôlé chez le notaire que l'acte de vente a bien été effectué conformément à la demande de (DP/PA) nous .........délivrons la daact ?
Bien, vous avez compris qu'il y a une pointe d'humour et dans la question et dans les 2 réponses.
mais pour parler sérieusement.......que mettez-vous ?....Car en bon (j'espère) praticien...je n'en ai jamais eu de retour !

[blackmamba40]

En quoi la 2ème réponse contiendrait elle une pointe d'humour ? Il n'y a effectivement que l'acte de vente qui peut permettre de savoir si la division a bien été effectuée dans le cas d'une DP sans travaux. En sachant, toutefois, que la daact est par définition déclarative (la daact sous-entend que la division du terrain a été effectuée) et que son contrôle est facultatif.

[jmltopo]

Oui, nous somme en phase au niveau de la théorie. Attendons donc les premières demandes de l'administration dans ce sens .
Mais si le PC a été délivré préalablement à la vente, les recours passés et déjà mis en oeuvre, voir construction achevée au moment du "contrôle", nous rentrons quand même dans un schéma assez .....atypique !.....Où l'on se perd en conjoncture !
Ceci étant......sommes-nous sur que la daact et ses R462 et suivants soit exigible s'il n'y a pas de travaux.
La réforme de la réforme se préoccupe de cette question, espérons que des solutions soient apportées....car dans l'immédiat, mais je crois que nous en avons déjà parlé.....certaines communes ....ne délivrent pas les PC avant la daact donc avant la vente avec le R442-18........
C'est donc de l'humour ......un peu noir que de constater que plus aucune division foncière ne peut se faire dans certaines villes depuis 2 ans

[blackmamba40]

Attendons donc les premières demandes de l'administration dans ce sens .

Les consignes ont déjà été données dans ce sens, en tout cas chez nous... (idem par rapport à la non nécessité de déposer préalablement la DAACT de la division pour pouvoir délivrer un PC).

[jmltopo]

(idem par rapport à la non nécessité de déposer préalablement la DAACT de la division pour pouvoir délivrer un PC).

Puis je vous donner l'adresse d'au moins une grande ville du Sud à qui l'on teient ce langage depuis 2 ans et qui signe et persiste et ne veut pas recevoir les consignes !!!!?

[C.LE ROY]

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.