Délégation de la certification du caractère exécutoire

[Sylvie974]

Bonjour,

Pensez-vous que le maire ou le président puisse déléguer la certification du caractère exécutoire des actes de la collectivité ?

Cordialement.

[Ester77]

Bonjour Sylvie,

Si comme je le suppose votre question concerne les pièces justificatives de dépenses, le site de Bercy colloc est une mine d'info que vous pouvez consulter.
Ci-après un lien qui pourra vous aider (notamment l'article 3.2.1.1. Le contrôle de la compétence de l’auteur de l’acte servant de pièce justificative) : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_s ... t_n07.html

[Sylvie974]

Bonjour Ester,

Je vous remercie de m'avoir répondu mais il ne s'agit pas de cela.

Le CGCT prévoit que le maire certifie le caractère exécutoire des actes de la collectivité (en raison de leur publicité et, dans certains cas, de leur transmission en Préfecture).

Je souhaiterais savoir si le maire a la faculté de déléguer à un adjoint cette certification.

Cordialement.

[vdc-pascal]

raisonnons par la négative : pourquoi ne pourrait-il pas?

[Sylvie974]

J'ai vu qu'une circulaire du 30 novembre 1982 du ministre de l'intérieur prévoyait que cette compétence appartenait à l'organe exécutif et à lui seul.

[vdc-pascal]

houlà, c'est vieux tout ça...

Pouvez-vous nous fournir l'extrait de circulaire et surtout le raisonnement qui a du y être développé!

[ércété]

Et bien ? un adjoint avec une délégation ne fait il pas partie de l'executif de la commune?
Je ne vois aucune raison pour que le maire ne puisse pas operer une telle délégation de signature
Sauf texte contraire la délégation du maire à l'adjoint peut se faire sur tous ses pouvoirs propres