Dépassement de COS refus ou pas ?

[CAROLE]

Bonjour,

Voila je dois instruire un dossier de permis de construire ayant pour objet la rénovation de la façade, changement de menuiseries et extension d'habitation (véranda)
Le problème est le suivant : le terrain fait 159m² il est situé en zone UD donc un COS de 0.60 ce qui donne une surface à bâtir de 95m².
le pétitionnaire déclare une surface existante de 135.37m² et une shon (véranda) de 11.63m² total 147m².
il ya dépassement de cos.
Est ce que je peux faire un refus pour dépassement de cos (désolé c'est la premiére fois que je vois ce cas là).

NB: extrait du POS "ARTICLE UD 15 – DEPASSEMENT DU C.O .S

Le dépassement du C.O.S est autorisé dans les cas suivants :

- nécessité d’assurer la continuité volumétrique d’un front bâti cohérent,
- aménagement des terrains d’angle et ceux bordés par plusieurs voies ;
- amélioration des conditions d’accessibilité et de sécurité des immeubles existants ;
- changement d’affectation des locaux existants ;
- amélioration de l’aspect des façades des bâtiments existants ;
- adaptations architecturales et aménagements intérieurs retreints.

Dans l’hypothèse d’un dépassement, le C.O.S ne peut pas être supérieur à 0,8.

L’autorisation de dépassement est subordonnée, sauf exceptions visées à l’article L 332-1 du Code de l’Urbanisme, au versement de la participation dans les conditions fixées par les articles R 332-1 et suivants dudit Code.

Merci d'avance pour votre réponse

[jmltopo]

A un moment ou à une autre, je pense qu'Emmanuel Wormser viendra préciser les choses.
C'est la première fois que je vois un shon variable selon des critères, certains subjectifs.
Le pétitionnaire parle -t-il de SHOB ou SHON et la Véranda est-elle fermée ou ouverte ?

[CAROLE]

Le pétitionnaire parle en shon et le véranda est fermée .

[Emmanuel Wormser]

je n'ai pas l'impression que le dépassement demandé entre dans les exceptions prévues, si ?

par ailleurs, les règles prévoyant le versement d'une participation financière du constructeur (R332-1 et s. anciens) en cas de dépassement de COS ont été supprimées depuis la loi SRU... en 2000

[suppr]

oui, le refus du PC peut etre motivé pour dépassement de COS.
voir aussi notre blog


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[CAROLE]

Merci pour votre aide
bonne journée