urbanisme
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Re: urbanisme
pourquoi pas. sur le plan strict du droit, rien ne s’y oppose.
maintenant le propriétaire peut s’estimer léser et demander compensation.
voir aussi notre blog
[color=#FF0000]Modération webmestre[/color]
maintenant le propriétaire peut s’estimer léser et demander compensation.
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Modifié en dernier par webmestre le dim. 16 août 2009 11:20, modifié 1 fois.
Raison : Publicité répétitive
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Re: urbanisme
on ne peut pas parler de "compensation" pour le propriétaire du terrain qui se retrouve grevé d'une telle servitude d'urbanisme.
il y a une procédure bien spécifique. Le propriétaire peut mettre en demeure le bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir le terrain.
Rami
il y a une procédure bien spécifique. Le propriétaire peut mettre en demeure le bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir le terrain.
Rami