imputation sinistre
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faby
imputation sinistre
à quel compte imputer les indemnités recouvrées dans le cadre des destructions partielles (ancien compte 7911) ?
Extrait de la nouvelle instruction M14 :
Compte 778 - Autres produits exceptionnels
Ce compte enregistre notamment les rectifications sur exercices clos transférant une dépense de
fonctionnement en section d’investissement, ainsi que l’incidence de la variation du prorata de T.V.A. en
cas d’assujettissement partiel à la T.V.A..
Il est également utilisé pour enregistrer les indemnités reçues des compagnies d’assurance en cas de
sinistre partiel d’une immobilisation (cf. Tome II, titre 3, chapitre 3, §1.3.4).
En cas de sinistre total, l’indemnité d’assurance est assimilée à un prix de cession et est donc imputée au
compte 775.
Le compte 778 peut également être crédité par opération d’ordre budgétaire par le débit du compte 1068
« Excédent d’investissement transféré au compte de résultat » dans les cas visés aux 3 et 4ème paragraphe
de l’article D.2311-14 du CGCT (Voir commentaires de ce compte).