bonjour
pouvez me donner la mention exacte pour l'anéantissement d'un marché et est ce la même chose qu'un exemplaire unique
merci pour vos réponses
anéantissement d'un marché
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Invité
Vous voulez sans doute parler de nantissement :
La formule à aposer sur la copie de l'acte d'engagement est "Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises en ce qui concerne les bons de commande relatifs au présent marché."
La formule à aposer sur la copie de l'acte d'engagement est "Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises en ce qui concerne les bons de commande relatifs au présent marché."