LE CONSEIL D'ETAT SE PRONONCE POUR LA PREMIERE FOIS SUR LE S

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LE CONSEIL D'ETAT SE PRONONCE POUR LA PREMIERE FOIS SUR LE SERVICE D'ACCUEIL DES ENFANTS LORS DE GREVE DES ENSEIGNANTS:
Conseil d'Etat, du 17 juin 2009, syndicat des enseignants UNSA et
commune de Brest (nos 321897, 322167)

Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 17 juin 2009, considère que la circulaire du 26 août 2008 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 du ministre de l'éducation nationale créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires en mentionnant que pour figurer sur la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil, le maire peut, en outre des agents municipaux, faire appel à d'autres personnes, dont la circulaire se borne à donner des exemples non limitatifs de ces personnes mobilisables et précise également que la loi n'exige pas que les qualités requises soient justifiées par la possession d'un titre ou d'une qualification professionnelle.
En revanche, sont censurées par le Conseil d'Etat, deux dispositions de la circulaire qui ajoutent
à la loi du 20 août 2008 et qui sont par suite, illégales :
En premier lieu, celle prévoyant l'information du préfet lorsque la consultation par l'autorité académique du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes fait apparaître qu'une ou plusieurs personnes proposées par le maire, figurent dans ce fichier.
En second lieu, celle indiquant que la loi autorise tous les mécanismes conventionnels d'association ou de délégation du service d'accueil par la commune, en particulier à une association gestionnaire d'un centre de loisirs.
Sous ces réserves, la circulaire du 26 août 2008 est considérée comme conforme au droit.