cession de terrain à la commune

[marie la Lyonnaise]

off
Et bien webmestre je vois que la question du meetic territorial reste d'actualité (et pas que pour moi : ouf )
C'est pas ma tasse de thé l'urba mais faut reconnaître que l'échange est passionnant à lire et instructif =D>
off

[jmltopo]

Chère Marie......ne vous inquiétez pas, il est assez rare qu'après la bouillabaisse et les cuisses de canard, l'on choisisse une tasse de thé pour accompagner la "pétanque" ou la "provencale", même si du coté de chez vous l'on joue d'avantage à la "lyonnaise".. Chez nous, la couleur est un peu la même mais le gout penche plus vers l'anis que nous consommons comme il se doit avec modération (à la premiere partie !).
Et quand au droit de l'urbanisme........nous aimons bien réver à des textes clairs appliqués clairement par tous et pour tous.......Mais bon.....je sens que "blackmamba40" va encore chercher à me mettre "fanny"
jml

[poypoy]

Vous n'auriez pas un peu dérapé par hasard
Pas mal du tout, Votre échange est très instructif et très passionnant. Très lourd comme plat pour réfléchir (le coeur de canard + frites...)mais bon pourquoi pas!!!
Pour revenir sur votre sujet, dans notre collectivité, même si la question de la cession est évoquée lors de la DP elle ne prend réellement effet que lors du PC. donc on peut effectivement se retrouver avec des DP accordées et des PC refusés, c'est là que le bas blesse!!!!!!!!!!!!
Je suis actuellement confronté à ce cas précis : Dp accordé il y a plus d'un an pour 3 lots à environ 1100 m2 dans une zone à 1000 . ok pas de souci les lots font la superficie minimale requise. Mais il y a un lot grevé par un ER. ok inscrit dans le réglement du pos donc après cession de l'er le lot ne fait + les 1000m demandés, et les autres lots sont grevés par un alignement donc au final les 3 lots n'ont plus les 1000m requis pour la construction. L'instructeur des Dp a confirmé qu'il n'y aurait pas de souci , eh bien nous y voilà les PC arrivent et j'attends votre avis sur la question
Entre une salade niçoise ou bouillabaisse et coeur de canard et frites, une fois le ventre plein pensez à moi svp . N'en faites pas une indigestion.
Merci à vous .
poypoy

[jmltopo]

Merci de venir partager notre ....salade...!
Pour le lot frappé d'ER, peut-on ou non inclure la superficie de la partie ER dans le lot pour apprécier si le lot à la superficie requise pour être constructible ? certains auteurs en débattent.....ci-joint extrait "jurisprudentes" mais qui reste un peu flou sauf à aller lire les arr^tes cités que je n'ai pas eu le temps de faire.......personnelement, je le déduis de la superficie:
"Question. Bonjour. En cours de permis de construire (extension de deux maisons), outre des problèmes liés à l’existence légale des bâtiments, la commune me fait savoir qu’un emplacement réservé grève mon terrain pour élargir un chemin rural et qu’en conséquence je dois calculer mes droits à Shon et Emprise au sol en déduisant la surface réservée de la surface globale du terrain sauf si je fais don à la commune (au profit de qui est instituée la réserve) de la surface réservée. Dans ce cas je récupérerai les droits à construire Shon mais apparemment pas les droits à emprise au sol. Y a-t-il un moyen de récupérer des droits à emprise au sol dans un pareil cas ?

Réponse. Pour le calcul de la surface des terrains, sont exclus les emplacements réservés (Conseil d’Etat, 2 juillet 1982). Les principes et leur exception sont énoncés comme suit par le nouvel article R. 123-10, alinéa 3, (rédaction du 27 mars 2001) :

Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l’article L. 123-1 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d’un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie d’un coefficient d’occupation du sol affectant la superficie du terrain qu’il cède gratuitement à la collectivité.

Seul le droit à construire (SHON) est transféré sur le terrain restant après la cession gratuite. Les règles d’urbanisme en revanche s’appliqueront à l’unité foncière, celle existant à votre nom après la cession. Vous pourriez néanmoins négocier une dérogation (mineure) avec le maire lors de la cession du terrain de l’emplacement réservé"

2°) Concernant les 2 lots frappés "d'alignement"
Outre le fait que de 1100 m² vous arrivez à être à moins de 1000 m² et donc que les 10 % sont allégrement pris, soyez sur que pour cette raison et pour vérifier si votre alignement est légal (plan d'alignement ou document d'études suffisamment avancé) je trouverai si j'étais propriétaire un ami avocat dans l'heure qui suit...........et direction TA.......(pas de risque là de panier à "salade" mais il y aurait des envies de meurtre, non ?)
D'où l'intérêt soulevé avec mon compagnon de "tablée" d'indiquer non pas en prescriptions mais en information dans une DP si il y aura ou pas alignement ou études avancées à ce sujet.
Je suis certain qu'à défaut on tentera d'engager la responsabilité de l'Administration pour manquement à son devoir d'information.
Je préfèrerais que ce soit un de nos amis avocats "forumeurs" qui nous rejoignent pour le dessert et en parle, mais après tout la non opposition à une DP , certes ne garantie pas la constructibilité mais se doit de vérifier si le lot crée comporte tous les "ingrédients" nécessaires pour l'être.......pas mal de théorie sur ce sujet.
Bon appétit, c'est l'heure en plus !
jml

[Emmanuel Wormser]

le R123-10 ne concerne que le droit à SHON issu du COS tout simplement parce que la partie réservée du terrain est inconstructible... on est donc exactement dans le même cas que celui d'une UF composée d'une partie constructible en U et une partie inconstructible en N strict par exemple.
le R123-10 est donc un moyen de déroger à ce calcul par le biais d'une cession gratuite bien pratique pour la collectivité.

cette mention ne concerne que le COS et le droit à SHON : soit une parcelle de 1000m2 constructible à 1000m2 et grévée d'un ER de 100m2 : son droit à construire se calcule sur la base de 900m2 -sauf cession gratuite donc- mais elle reste constructible tant que la mairie n'est pas propriétaire de l'ER.


la question suivante porte donc sur la légalité d'opposer une cession gratuite rendant inconstructible une UF régulièrement créée par division...

je pense effectivement que la responsabilité de la commune doit pouvoir être engagée si elle n'a pas informé formellement le pétitionnaire de la division qu'il crée une parcelle qui ne sera pas constructible en raison de la cession gratuite qui sera mise en oeuvre à l'occasion d'une demande de PC.
mais n'est ce pas le cas de toute division qui aboutirait à la question d'UF non constructibles, même sans que se pose la question de la cesison gratuite ?

j'ajoute qu'une modification simplifiée -procédure à la légalité déjà douteuse- engagée pour régulariser la petite cuisine -là, pas de foies de canards, juste du piment- d'une autorisation d'urbanisme serait certainement frappée de détournement de pouvoir si un voisin veut se saisir de l'affaire.


vous en êtes où dans vos agapes ?

[jmltopo]

au niveau des agapes ?......je crois qu'on arrive aux "pousseS"
jml
Merci pour l'ER !

[Emmanuel Wormser]

accessoirement dans ce domaine de la perte de constructibilité postérieure à l'autorisation de lotir, je m'interroge sur la portée du L442-14 ...

(certains vont croire que je suis prêt à tout pour contourner le R332-15... peut être pas à tort ! )

[jmltopo]

là je je crois que l'on va peut-être recommander une deuxième tournée !
Bien vu ! en tous cas c'est plus que plaidable...si l'on assimile "oubli d'avoir informer d'une cession éventuelle" ou "nouvelle étude suffisamment avancée" et d"ispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement" dans le délai de 5 ans.
Je me joindrais bien à vous pour le R332-15....
jml