Délai de réponses

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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mathilde
Messages : 36
Enregistré le : mar. 5 déc. 2006 10:51

Délai de réponses

Message par mathilde »

Bonjour,

Nous, administration nous avons obligation de répondre aux administrés dans un délai de deux mois.
Mais est ce que les administrés ont un délai de réponse ( autorisation de riverain, etc. ....) ?
Et ont il un délai de réclamation pour contester une facture?

Merci d'avance pour vos réponses

A bientôt
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