commission communale de sécurité

[clara_c_65]

Bonjour à tous,

J'effectue des recherches concernant les commissions communales de sécurité et certaines de mes questions restent sans réponse au sujet de la responsabilité pénale de la commune et par conséquent celle du maire. Je sollicite donc vos services en espérant obtenir les réponses attendues.

- La commission communale de sécurité rend un avis défavorable concernant un hotel. Aucun des travaux n'est effectué par le propriétaire de l'hotel. La mairie est prévenue de l'inaction de ce dernier mais ne procède pas à une fermeture administrative. Un incendie se déclare et des personnes décèdent. La responsabilité pénale de la commune ou celle du maire peut-elle être engagée?

- La commission communale de sécurité rend un avis favorable aux sujets de travaux que le propriétaire d'un ERP souhaite réaliser. Trois ans plus tard alors qu'il n'y a eu aucune modification des textes en vigueur et après réalisation des travaux, la commission rend un avis défavorable. Quid?

- Y a-t-il déjà eu des cas où la responsabilité pénale de la commission, des membres de la commission, de la commune ou du maire a été engagée?
Le problème étant que les victimes se retourneront d'abord contre les propriétaires de l'ERP cependant si ces derniers sont insolvables, d'autres responsables pourraient être recherchés ce qui explique mes inquiétudes concernant l'engagement de responsabilité pénale.

Cordialement

Carole

[poypoy]

Bonjour,
s'agissant des commissions de sécurité, chaque département dispose d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (décret 65-1048 du 2/12/1965 modifié par le décret 70-818 du 10/09/1970). C'est le préfet qui crée ces commissions qui ont en charge les visites de contrôle.
Ces commissions sont composées d'1 sapeur pompier rapporteur, du Maire, d'un agent de la DDE, et éventuellement d'un fonctionnaire de police nationale ou de la gendarmerie nationale et d'un représentant d'associations de défense des handicapés.
Les commissions examinent les plans (référence du PC) et effectuent des visites à l'ouverture puis de manière + réguliere ainsi que lorsque des travaux importants ont été réalisés , et ce afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l'ouverture du site.
L'autorisation d'ouverture du site est quant à elle prise par le Maire par arrêté municipal.
la décision de fermer un site peut être aussi prise par le Maire par arrêté municipal ou éventuellement par le préfet par arrêté prefectoral si le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure.
En cas de manquement à des points de sécurité qui ne pourraient être corrigés, la commission peut proposer des mesures complémentaires.

Donc s'agissant de votre cas, et vu les textes, je pense qu'effectivement la responsabilité de la commune peut être engagée .

1er point : vous dites que la ccs rend un avis défavorable concernant un hôtel, qu'aucun travaux n'est effectué par le propio, que le maire est prévenu et qu'il n'a pris aucune mesure. Quelles sont donc les mesures qui lui ont été demandées de prendre ? arrêté de fermeture ? S'est-il rapprocher de la commission pour savoir quelles étaient ses obligations en matière de sécurité ?

2nd point : la commission rend un avis favorable au sujet de travaux sur un ERP mais 3 ans plus tard la commission rend un avis défavorable ! Si les travaux ont respectés les prescriptions émises par la commission il n'y a aucune raison d'avoir écopé d'un avis défavorable!!! C'est que à mon humble avis certaines prescriptions n'ont pas dû être respectées.

Attention le non respect des règles en matière de sécurité et d'accessibilité est puni et réprimé par la loi.(CCH). Vu les nouvelles directives qui se durcissent, vaut mieux respecter ce qui est demandé.

Espérant vous avoir apporté 1 peu d'aide concernant un sujet toujours aussi épineux!!!!!!!!!
Cordialement
poypoy