je souhaiterais connaitre la définition de : annexe de construction à usage d'habitation.
Qu'entend-on par là ?
permis de construire
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: permis de construire
tout ce qui n'est pas une construction annexe d'une construction rattachée à l'une des 8 autres destinations du R123-9 !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Laila NAASSILA
- Messages : 1
- Enregistré le : mar. 26 mai 2009 17:13
Re: permis de construire
Bonjour,
en ce qui me concerne, je n'ai jamais vu de définition d'une "construction annexe" dans le Code de l'Urbanisme et par extension dans le R123-9. Généralement c'est le PLU qui donne une définition précise de ce qu'est une construction annexe dans le listing des définitions générales.
Sinon il existe un arrêt du Conseil d’Etat qui peut vous aider dans votre questionnement il s'agit de :
l'arrêt du CE Section S 23 Octobre 1989 N° 74487 N° de rôle 178 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1985 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour les époux C, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°- annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du maire de Cachan du 12 mars 1984 leur accordant un permis de construire, 2°- rejette la demande présentée par les époux L devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d’Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme C et de Me Ancel, avocat de M. et Mme Letourneur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu’en vertu de l’article UE7 du règlement du plan d’occupation des sols de Cachan, approuvé le 28 février 1979, la hauteur des bâtiments annexes implantés en limite séparative ne peut dépasser 2,50 m ; que, selon les "définitions" énoncées par ledit règlement, "seront considérés comme annexes les locaux secondaires constituant une dépendance d’un bâtiment à usage principal d’habitation : caves ... garages ..." ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du maire de Cachan en date du 12 mars 1984 accordant un permis de construire aux époux C au motif que le projet de construction autorisé dépassait la hauteur maximale de 2,50 m fixée par l’article UE7 précité ; Mais considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le projet faisant l’objet de la demande de permis de construire des époux C comportait, outre la construction d’un garage et d’une cave, une extension de l’habitation principale existante ; que, dans ces conditions, la construction envisagée ne pouvait être regardée comme un "bâtiment annexe" au sens des dispositions précitées du règlement du plan d’occupation des sols et que, par suite, était applicable au projet litigieux, non pas la règle de hauteur maximale déterminée par l’article UE7 dudit règlement, mais celle fixée par l’article UE10 aux termes duquel "les hauteurs maximales de façade et des hauteurs "plafond" des constructions ne pourront excéder respectivement 7 mètres ou R + 1 et 10 mètres" ; qu’il ressort des pièces du dossier que la hauteur de la construction litigieuse n’excède pas la hauteur maximale fixée par l’article UE10 ; que, dès lors, les époux C sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire qui leur a été délivré le 12 mars 1984 par le maire de Cachan ; DECIDE Article 1er : Le jugement en date du 15 octobre 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par les époux L devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux CI, aux époux L et au ministre de l’équipement, du logement, des, transports et de la mer.
en ce qui me concerne, je n'ai jamais vu de définition d'une "construction annexe" dans le Code de l'Urbanisme et par extension dans le R123-9. Généralement c'est le PLU qui donne une définition précise de ce qu'est une construction annexe dans le listing des définitions générales.
Sinon il existe un arrêt du Conseil d’Etat qui peut vous aider dans votre questionnement il s'agit de :
l'arrêt du CE Section S 23 Octobre 1989 N° 74487 N° de rôle 178 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1985 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour les époux C, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°- annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du maire de Cachan du 12 mars 1984 leur accordant un permis de construire, 2°- rejette la demande présentée par les époux L devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d’Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme C et de Me Ancel, avocat de M. et Mme Letourneur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu’en vertu de l’article UE7 du règlement du plan d’occupation des sols de Cachan, approuvé le 28 février 1979, la hauteur des bâtiments annexes implantés en limite séparative ne peut dépasser 2,50 m ; que, selon les "définitions" énoncées par ledit règlement, "seront considérés comme annexes les locaux secondaires constituant une dépendance d’un bâtiment à usage principal d’habitation : caves ... garages ..." ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du maire de Cachan en date du 12 mars 1984 accordant un permis de construire aux époux C au motif que le projet de construction autorisé dépassait la hauteur maximale de 2,50 m fixée par l’article UE7 précité ; Mais considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le projet faisant l’objet de la demande de permis de construire des époux C comportait, outre la construction d’un garage et d’une cave, une extension de l’habitation principale existante ; que, dans ces conditions, la construction envisagée ne pouvait être regardée comme un "bâtiment annexe" au sens des dispositions précitées du règlement du plan d’occupation des sols et que, par suite, était applicable au projet litigieux, non pas la règle de hauteur maximale déterminée par l’article UE7 dudit règlement, mais celle fixée par l’article UE10 aux termes duquel "les hauteurs maximales de façade et des hauteurs "plafond" des constructions ne pourront excéder respectivement 7 mètres ou R + 1 et 10 mètres" ; qu’il ressort des pièces du dossier que la hauteur de la construction litigieuse n’excède pas la hauteur maximale fixée par l’article UE10 ; que, dès lors, les époux C sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire qui leur a été délivré le 12 mars 1984 par le maire de Cachan ; DECIDE Article 1er : Le jugement en date du 15 octobre 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par les époux L devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux CI, aux époux L et au ministre de l’équipement, du logement, des, transports et de la mer.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
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le bel hote
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- Enregistré le : mar. 19 mai 2009 16:30
Re: permis de construire
bonjourEmmanuel Wormser a écrit :que cherchez vous en fait ?
je souhaite construire sur mon terrain de 5400m² en zone ND un annexe de construction à usage d'habitation de 50m².
il existe déjà une construction de 174m² et un SHON résiduel de 76m² et conformément au POS en vigueur de 2001,très évasif en matière de précisions,il me semble possible de faire cette construction.Le permis vient de m'être refusé car "il y a création d'une nouvelle construction " et que seules seraient admises " les constructions nécessaires à la gestion des espaces naturels".
pour cette dernière raison ,c'est en complète contradiction du POS que j'ai en ma possession.
Autre question:
Puis-je reporter le reliquat du SHON maxi de 250m² autorisé,donc réaliser une extension ,sur mon terrain si je relie cette extension par un élément architectural à mon habitation principale; et à quelle distance de cette dernière?
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PHIDIAS URBA
- Messages : 55
- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: permis de construire
Pour votre 1ère question...sans les articles du POS, il est difficile de vous répondre.
Pour votre seconde question, l'élément architectural dont vous parlez s'appelle une "corde à linge". Celle-ci n'a pour seul but que de rattacher artificiellement une construction annexe à une habitation principale. La jurisprudence censure systématiquement ce genre de procédé.
Pour votre seconde question, l'élément architectural dont vous parlez s'appelle une "corde à linge". Celle-ci n'a pour seul but que de rattacher artificiellement une construction annexe à une habitation principale. La jurisprudence censure systématiquement ce genre de procédé.
Re: permis de construire
Bonjour,
d'accord avec phidias urba, le système de "la corde à linge" n'est plus autorisé. Trop facile
Est-ce que les annexes à usage d'habitation sont autorisées dans votre zone ND? Plus simplement est-ce que le logement est admis dans cette zone ?
Quel est le terme employé : annexe ou annexe à usage d'habitation?
Lors de l'instruction, je traite des dossiers d'annexe (garage, abris......) mais annexe à usage d'habitation j'avoue que j'en ai jamais vu!!!
+ de précisions.
Peut-être faut-il simplement que votre projet soit la continuité totale (rattacher) de la construction déjà existante. Avez vous rencontrer votre service instructeur de manière à vous faire expliquer le ou les motif(s) de refus ?
Vous dites : " que votre projet est conforme au POS de 2001 que vous possédez" apparemment y a 1 souci d'interprétation. Le POS n'aurait-il pas été modifié ou révisé sans que vous en soyez informé ?
Cdt
d'accord avec phidias urba, le système de "la corde à linge" n'est plus autorisé. Trop facile
Est-ce que les annexes à usage d'habitation sont autorisées dans votre zone ND? Plus simplement est-ce que le logement est admis dans cette zone ?
Quel est le terme employé : annexe ou annexe à usage d'habitation?
Lors de l'instruction, je traite des dossiers d'annexe (garage, abris......) mais annexe à usage d'habitation j'avoue que j'en ai jamais vu!!!
+ de précisions.
Peut-être faut-il simplement que votre projet soit la continuité totale (rattacher) de la construction déjà existante. Avez vous rencontrer votre service instructeur de manière à vous faire expliquer le ou les motif(s) de refus ?
Vous dites : " que votre projet est conforme au POS de 2001 que vous possédez" apparemment y a 1 souci d'interprétation. Le POS n'aurait-il pas été modifié ou révisé sans que vous en soyez informé ?
Cdt