ATTENTION REFORME DANGEREUSE !!!!!!!!!

[angelo52]

Un projet de loi est actuellement en discussion au Sénat relatif à la liberté de recrutement dans les collectivités territoriales :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on1393.asp

SI NOUS NE NOUS MOBILISONS PAS, C'EST LA FIN DE NOTRE STATUT DE FONCTIONNAIRE QUI EST ANNONCE !!!!

On veut PRIVATISER la FPT en privilégiant le recrutement par contrat de droit privé !!!!

DENONCONS MASSIVEMENT CE PROJET DE LOI !!!!!!!

[pascani]

Bonjour,
En effet, mais qui d'entre-nous n'exerce pas une mission de service public ?
ce terme est à re-définir, avant de prendre une telle mesure qui reste trop vague, et ouvre la porte à tous les abus, déjà trop fréquent!

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Sujet abordé ici :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... =38&t=7014

Bon c'est un projet de Loi qui est à mon sens à l'image du nouvel esprit et des nouveaux textes en cours
Ce texte semble pour les nouveaux arrivants...mais je pense que la réaction va pas tarder car dans le contexte actuel de conflit social ce texte est une vraie provocation

Chaque année des centaines de projet de Loi ne voient pas le jour, y a plus qu'à espérer que ce sera le cas pour celui là [-o<

Restons vigilant !
Cordialement

[sylvie76]

Bonsoir,

Alors pour tous ceux qui ont signé un arrêté : qu'est-ce qui va changer pour eux ?
Si on lit le projet de loi de l'assemblée Nationale, tout fonctionnaire pourra choisir son nouveau "profil".
Qu'en est -il exactement, je ne comprend pas tout

[marie la Lyonnaise]

Bonjour Sylvie,

KEEP COOL : c'est pas fait....
Mais en gros actuellement coexiste deux statuts : nous les fonctionnaires et les contractuels (vacataire, emploi saisonnier, fonctionnel parfois...) de Droit Public : donc en cas de souci notre interlocuteur est le TA (Tribunal Administratif) : ces contractuels sont soumis aux mêmes devoirs et obligations que nous via des Décrets. Le cadre juridique est sur la base de Lois et Décrets.

Demain (esperons jamais) il y aura nous (TA, Lois et Décrets) et les contractuels et nouveaux agents de Droit privé : donc Code du Travail et Prudhommes
Bien du plaisir en RH
Quels devoirs et obligations....pour ce nouveau statut.....

Le choix pour les fonctionnaires réside donc dans la possibilité de démissionner et signer un CDI....c'est dans le même esprit que la compensation financière offerte aux fonctionnaires pour démissionner et partir travailler dans le privé (actif pour l'Etat, toujours en attente pour la FPT et FPH)....

Une fois de plus c'est la deception : pour faire des économies c'est simple il faut un acte III fort de la décentralisation : dire enfin qui fait quoi, transférer dépenses et recettes : et là ca sera efficace ! Mais helas ce n'est pas le chemin emprunté......

AFFAIRE A SUIVRE...

Cordialement

[sylvie76]

Bonjour Marie la lyonnaise,

Très sympa de toujours répondre à nos interrogations ! chapeau à toi

Qu'en sera t-il pour les petites mairies où, si j'ai bien compris, nous n'aurons plus certaines tâches comme l'état civil.
Si nous avons signé un arreté de 20 heures par exemple et que l'on nous retire certains travaux, que ferons nous du temps où nous n'aurons rien à faire ? à terme, ne risque t-on pas de nous muter autre collectivité ?? et notre statut, le garderons nous ? ou aura t-on moins d'avantage comme la CNRACL ? aura t-on toujours notre sécurité de l'emploi ?
Merci de tes réponses précises.
Cordialement

[marie la Lyonnaise]

Re

Tout d'abord ce texte vise les nouveaux recrutements, notre statut actuel demeure, même s'il est clair que le but est affiché : tuer notre statut

Ensuite, je vous sent préoccupée par le devenir de votre petite mairie :
Plusieurs solutions :

soit la mairie developpe une nouvelle compétence (culture ou jeunesse par exemple) et la confie à l'état civil

soit l'Etat continue les transferts de compétences : dans les projets de Loi il y a le transfert de l'exploitation de certains bâtiments....il y a aussi la possibilité d'enregistrer les décès ailleurs qu'en Mairie (et vi et vi votre service va évoluer) il y a aussi le projet de dé-géographiser les demandes de passeports et CNI...
Des projets, des bruits y en a pleins : il est aussi question que les TP décentralisent l'encaissement des rôles (les TP, TH, TFB....), et le grand projet de descendre d'un cran les compétences scolaires : à savoir donner aux mairies les écoles pré et élementaires + collèges, au CG les Lycées et aux Régions les universités...., je peux continuer toute la nuit, les Prefectures ne feraient plus les cartes grises......chaque année des centaines de projets de Loi terminent dans les poubelles de la République, parfois pour toujours et parfois tel le phénix ils renaissent de leurs cendres (quelle belle phrase )

Bref en conclusion il est possible que ce soit l'occasion pour le personnel d'etat civil d'aller vers de la polyvalence et d'assumer d'autres missions ou compléter les effectifs d'autres services pour les TNC.....
Mais ca reste des spéculations, quoi qu'il en soit il y a des possibilités le ciel au loin n'est pas tout noir donc il ne faut pas s'inquieter trop à l'avance

Soit il y a mutualisation via l'interco et vous travailler pour les deux (mutalisation différent de transfert de compétence)

Soit vous cumulez avec une autre collectivité pour garder votre statut et vos heures
Pour ce dernier point c'est déjà possible, voir le PS de mon post ici :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... =47&t=7636

Enfin avant les grands changements déjà en route (réformes de la promotion interne, des grilles des B puis des A) : un seul conseil, si c'est possible passer les examens pro, les concours en interne : quand c'est possible bien sur, mais c'est le seul conseil (judicieux ) que je peux donner à cet instant T.

Ne vous inquietez pas les petites mairies ne sont pas encore mourantes

Très cordialement et merci pour votre gentil post.

[angelo52]

Bonjour,

La Gazette des Communes parle de ce projet de réforme TUANT le statut de de fonctionnaire territorial dans son Edito du 25/05/2009.

Dénoncez ce projet auprès de vos députés et sénateurs !!!

[stefaon]

Si je comprend bien, quand on travail :
dans un service paie,
aux espaces vert,
aux services techniques,
à l'accueil...

On n'effectue pas une mission de service publique au sens indiqué dans le projet de loi. Donc la règle serait de recruter un contractuel sur ce type de poste alors que la règle actuelle est de recruter un fonctionnaire sauf dans des cas particuliers.
C'est purement et simplement la suppression du statut de la fonction publique...

[pascani]

Cette réforme permettra à nos élus (ou futurs élus) à placer leurs "petit(e)s copain(e)s et de pouvoir ainsi encore plus magouiller au détriment de nos collègues qui se défoncent pour progresser avec des concours

[Senateur]

Aucune chance que cette loi soit votée. Un million et demi de fonctionnaires territoriaux dans la rue, ça fait un peu désordre! C'est juste de la provoc' de la part de députés qui feraient mieux de s'atteler à résoudre les vrais problèmes.

Cette proposition de loi a été renvoyée en commission d'étude et finira par y être oubliée sagement, surtout lorsque l'on constate l'agenda parlementaire surchargé.

Patouche à mon statut!

[chamade]

cette loi risque de passer comme les autres....comme la disparition des communes au profit de l'interco....

Ici on en parle beaucoup beaucoup comme une évidence avec une loi votée en octobre (voir pendant les vacances pour que personnes ne réagisse!!!) et quand on pose la question du devenir des secrétaires de mairie on nous répond

"vous êtes titulaire de votre emploi pas de votre poste, donc il y aura des mises a dispo au CDG"

ce qui signifie, peut être serez vous muté a l'autre bout du département, faudra faire avec!

REFORME DANGEREUSE