Bonjour,
un arrêté individuel de transfert de personnel mairie -> Com. Urb. en date du 29/03/2009 qui n'a pas de date d'effet ? et notifié par RAR le 22/05/2009 !
quelle est sa date de "mise en application" ?
merci pour les réponses à venir
DATE effet d'un Arrêté ?
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Moneypenny
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- Enregistré le : lun. 4 mai 2009 17:36
Re: DATE effet d'un Arrêté ?
il me semble que dans ce cas, l'arrêté est exécutoire au 1er jour du mois suivant celui de l'arrêté, donc en l'occurrence : 1er avril 2009
mais c'est quand même surprenant....
mais c'est quand même surprenant....
Re: DATE effet d'un Arrêté ?
Je ne connait que l'article L2131-1 et suivant du CGCT pour un arrêté à caractère individuel (notification);
pourrais-tu me donner le texte de référence ?
d'avance merci
à+
pourrais-tu me donner le texte de référence ?
d'avance merci
à+