changement de poste avec perte de salaire

[casimir]

bonjour,
est ce que le passage en CAP est obligatoire pour deplaçer un agent d'un poste (tout en restant dans le meme service) sachant qu'il aura une perte de salaire?

[lio]

je pense que oui, il y a modification de votre situation personnelle

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Pour le changement de poste, toutes les réponses ici :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... ment+poste

Pour l'autre question j'ai lu un article dans la lettre du cadre à ce sujet, je le récupère et vous répond demain :
Il me semblait que c'était assimilable à une sanction déguisée mais un récent arrêt CE je coris est venu contredire mes certitudes (c'est pour ca que je me souviens de l'article ), mais bon je vais le relire bien comme il faut et je vous donne une réponse nickel chromme demain sur ce point précis

Cordialement

[casimir]

merci pour vos première reponses.
Mais si le changement de poste doit etre validé par une CAP, est c'est qu'il peut être effectif avant la tenue de la CAP.
En gros, est ce que des agents peuvent etre déplacés de poste avec effet immédiat pour des raison de gestion de service, puis ces changement validé plus tard

[lio]

En théorie non, mais hélas la pratique est bien différente.

[B.raymond]

BONJOUR une perte de salaire est considéré comme un licenciment partiel

mais attention perte de salaire a ne pas confondre avec perte de primmes

si vote rémunération a changer sa voudrai dire que vous faite moins de temps de travail!!!


bon courage cordialement votre

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Me revoilà, j'ai enfin trouve l'article de la lettre du cadre (le canaillou il a joué à cache-cache avec moi )

Alors les jurisprudences :
CE 23 Janvier 2006 M.M n° 272331 :
stipule qu'un changement d'affectation qui prive l'agent de l'essentiel de ses attributions (et de ses primes) est une santion déguisée.

CE 12 juillet 2007 Mme C. n°124837 et CE 27 mars 2009, M.G n°301468 :
Stipule que n'est pas une sanction déguisée la modification et la réduction d'attributions (et des primes) dans le cadre d'une réorganisation du service.

En bref : si réorganisation du service voté en CTP : légal
si réorganisation dans l'interêt du service (situation conflictuelle entre l'agent et autres collègues) : légal

La distinction n'est pas aisée et le Juge statut au cas par cas....mais si votre changement n'est pas le résultat d'une réorganisation, d'une mutation interne suite à differents avec vos collègues et bien vous pouvez estimer que c'est une sanction déguisée, il convient alors de saisir vos représentants du personnel pour mettre ce changement de poste à l'ordre du jour du CTP.

Cordialement