signature de ministre

[JeanSeyrien]

Bonjour
Un ministre délivre une dérogation permettant une construction.
Le cas faisant problème, le sous préfet affirme que le ministre n'a rien signé, c'est une responsable qui l'a fait par délégation, ce qui est exact.
Cela fait il une différence ?
Merci de vos avis.

[jmltopo]

Qu'un ministre délegue sa signature ne choque pas forcément , me semble -t-il mais qu'il est le pouvoir de déroger reste ...surprenant.
Cherchons donc l'article ou les articles du code qui permettent "une dérogation ministèrielle" ?
jml

[JeanSeyrien]

Il s'agit du L341-10 du code de l'environnement :autorisation du ministre de l'environnement en site classé

[jmltopo]

merci, mais pour ma comprhésion personnelle et non dans un esprit de contreverse, il est fait état d'autorisation et non de dérogation.
Considerez vous qu'il s'agit d'une dérogation à une règle ?
Cordialement
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.

[JeanSeyrien]

il s'agit bien de cette autorisation (trés) spéciale.

[jmltopo]

bonne réponse.........plus d'arguments !

[Emmanuel Wormser]

il sufift d'aller dans légifrance et de chercher l'existence de cette délégation dans les décrets et arrêtés postérieurs à la nomination du ministre en place au moment où l'acte litigieux a été signé.

[JeanSeyrien]

Il y a bien eu une délégation de signature en bonne et due forme.
Le problème est : le Ministre n'est il plus personnellement responsable de l'acte signé ??

[Emmanuel Wormser]

bien sur que si : la chaine de délégation ne déresponsabilise pas !