Bonjour
Le premier adjoint de la commune où je travaille a démissionné fin mars de son poste d'adjoint uniquement.
Le préfet a accepté sa démission fin avril.
A quelle date dois-je considéré sa démission comme effective pour le retrait des délégations et pour le versement des ses indemnités (fin mars ou fin avril)?
Merci pour votre aide!
Démission d'un adjoint
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vdc-pascal
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Re: Démission d'un adjoint
voir article L. 2122-15, alinéa 1, du C.G.C.T., la démission est définitive à partir de son « acceptation par le préfet ».
le conseil d'Etat a précisé la porté de cet article : Cons. d’État, Ass.,26 mai 1995, Etna et ministre des Départements et territoires d’outre-mer
la démission du maire ou de l’adjoint devient définitive « à compter de la date à laquelle » l’acceptation du préfet « est portée à sa connaissance »
Par contre, rie n'empêcherait le maire de retirer la délégation avant qui emporterait fin de l'indemnité avant!!!
le conseil d'Etat a précisé la porté de cet article : Cons. d’État, Ass.,26 mai 1995, Etna et ministre des Départements et territoires d’outre-mer
la démission du maire ou de l’adjoint devient définitive « à compter de la date à laquelle » l’acceptation du préfet « est portée à sa connaissance »
Par contre, rie n'empêcherait le maire de retirer la délégation avant qui emporterait fin de l'indemnité avant!!!