Coût en % pour la commune - instal lignes tél enfouies

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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CLIN
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Enregistré le : mar. 7 avr. 2009 18:06

Coût en % pour la commune - instal lignes tél enfouies

Message par CLIN »

Bonjour,

Je travaille pour une commune de moins de 500 hab, la construction d'une maison un peu isolée nécessite l'installation de ligne téléphonique enfouie (choix du Maire pour des raisons esthétiques) pour que le propriétaire de la maison ait accés au réseau téléphonique.
Selon le devis France télécom, le coût de l'opération est de 6000 €. Le propriétaire de la maison refuse de participer au frais.
J'aurais voulu savoir qui doit prendre en charge ces frais : la commune ou France télécom ou le propriètaire ou les trois, sioui quel est le taux de participation de chacun?

J'ai cherché des éléments de réponses sur le site de http://www.legifrance.gouv.fr, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Dans le cas où c'est la commune qui prend l'initiative de remplacer des lignes aériennes par des lignes enfouies, l'opérateur prend en charge le coût à hauteur de 20%.
Article 3
La proportion des coûts de terrassement tels que défini à l'article 1er pris en charge par l'opérateur de communications électroniques est fixée à 20 %.

Merci d'avance pour vos lumières!

Ahlame
Modifié en dernier par CLIN le ven. 8 mai 2009 18:09, modifié 1 fois.
CLIN
Messages : 12
Enregistré le : mar. 7 avr. 2009 18:06

Re: Coût en % pour la commune - instal réseau tél enfouies

Message par CLIN »

Voici le résultat des négociations auprès de France télécom; moitié du coût à la charge de France Télécom et l'autre moitié à la charge de la commune.
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