visite intérieure controle de conformité

[CMA]

Bonjour,

Suite à des aménagements de combles chez des particuliers, je voudrais avoir confirmation que les visites intérieures sont autorisées.

Si un particulier refuse la visite intérieure, quels sont les recours possibles ?

Merci de vos réponses, ce point me semble encore confus.

[Coccy]

tout est là:
http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... ticle=1291

[CMA]

Merci Coccy, mais voilà ce que je ne comprends pas :

Lors des visites nous n'avons pas le droit de pénétrer à l'intérieur des habitations, mais sur le terrain seulement. La SHON restant déclarative.

Alors, on fait quoi ?

[blackmamba40]

La SHON est certes déclarative cependant en cas de doute sérieux un droit de visite peut être exercé.

[PHIDIAS URBA]

Je confirme la position de Blackmamba. Je rajoute juste qu'un courrier en recommandé avec avis de réception doit informer les "méchants" pétionnaires de votre venue.

[jmltopo]

Bonsoir
Cet article ne suffirait-il pas ? L461-1 du Curb
Article L461-1
Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.

jml

[Emmanuel Wormser]

Bonsoir,

Je viens juste compléter la remarque de jml -qui m'attiré ici et que je salue au passage- pour indiquer que le controle de la SHON s'exerce dans le cadre du récolement (L462-2 CU) , qu'on ne fait pas de visite sans prévenir les propriétaires (R462-8 CU) mais que le propriétaire ne peut faire obstacle à la visite (L480-12, CU)

En rendant purement déclarative l'information sur la SHON présentée dans la demande, la réforme des ADS n'a pas laissé les collectivités sans moyen de controler cette information qui leur sert essentiellement -uniquement ?- à percevoir un juste montant de participations financières des pétitionnaires.

En effet, les dispositions règlementant les visites ont été profondément remaniées :
* avant réforme, le récolement ne portait que sur "l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire." (R460-3 ancien).
* après réforme, cette limitation a été supprimée et tout est dit dans le L462-2 actuel : le récolement n'est plus limité aux abords et aspect mais peut s'exercer dans le cadre du droit de visite cité par jml.

On peut donc, en respectant les formes, pénétrer dans la construction et, si l'on est dans les délais pour le faire, former opposition à la DAACT si elle s'avère fausse voire frauduleuse.

Emmanuel Wormsersi

[CMA]

ok, merci à tous