Suite au declassement du domaine public d'un batiment communal par déliberation, je souhaite savoir quelle est la suite de la procedure ?? est ce que seule la délib suffit ou faut il un autre acte ???
Merci beaucou pour vos reponses
declassement domaine public.
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declassement domaine public.
Bonjour,
Suite au declassement du domaine public d'un batiment communal par déliberation, je souhaite savoir quelle est la suite de la procedure ?? est ce que seule la délib suffit ou faut il un autre acte ???
Merci beaucou pour vos reponses
Suite au declassement du domaine public d'un batiment communal par déliberation, je souhaite savoir quelle est la suite de la procedure ?? est ce que seule la délib suffit ou faut il un autre acte ???
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Re: declassement domaine public.
Bonjour,
Pour pouvoir vendre un bien immobilier relevant du domaine public, il faut préalablement le désaffecter (par un arrêté ou une délibération), puis le déclasser du domaine public par délibération.
Le bien sortira alors du domaine public pour relever désormais du domaine privé et deviendra donc cessible.
Il n'y a pas d'autre formalité à accomplir, si ce n'est les formalités évidentes de publicité et de contrôle de légalité.
A noter que les collectivité publiques peuvent désormais vendre un bien du domaine public à d'autres collectivités publiques SANS DECLASSEMENT PREALABLE, si le bien vendu continue d'être affecté au domaine publique.
Cordialement
Pour pouvoir vendre un bien immobilier relevant du domaine public, il faut préalablement le désaffecter (par un arrêté ou une délibération), puis le déclasser du domaine public par délibération.
Le bien sortira alors du domaine public pour relever désormais du domaine privé et deviendra donc cessible.
Il n'y a pas d'autre formalité à accomplir, si ce n'est les formalités évidentes de publicité et de contrôle de légalité.
A noter que les collectivité publiques peuvent désormais vendre un bien du domaine public à d'autres collectivités publiques SANS DECLASSEMENT PREALABLE, si le bien vendu continue d'être affecté au domaine publique.
Cordialement