Bonjour,
Une petite difficulté rencontrée dans le cadre d'un lotissement.
Un lotissement a été créé voilà maintenant plus de 10 ans. Il n'y a jamais eu de rétrocession des voies publiques et espaces verts prévus au réglement.
Le lotisseur a été placé en redressement puis liquidation judiciaire.
Après la vente des dernières parcelles, la liquidation a été prononcée.
Or, un mandataire liquidateur vient de réouvrir la liquidation pour procéder à la cession d'une parcelle sur laquelle se trouvait l'espace vert.
Aucune prescription n'est prévue au POS, la parcelle étant constructible.
De même, le réglement a été arrêté il y a plus de 10 ans.
Quelqu'un a t-il une piste de réflexion quant à ce problème?
lotissement
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vdc-pascal
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- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: lotissement
personne pour m'aiguiller quant à mon problème de lotissement si solution il y a, ce qui n'est pas sûr....
Re: lotissement
qui est aujourdh'ui le propriétaire de cet espace?
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vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: lotissement
une société en liquidation judiciaire...dont la liquidation a été réouverte...
Re: lotissement
en principe, le lotisseur a dû constituer une association syndicale des colotis pour gérer les espaces communs tant que ceux-ci ne sont pas rétrocédés à la collectivité;
d'autre part, si les colotis n'ont pas demandé le maintien des règles du lotissement à l'issue de la période des 10 ans, cette parcelle à mon sens tombe dans le droit commun, et peut être commercialisée
d'autre part, si les colotis n'ont pas demandé le maintien des règles du lotissement à l'issue de la période des 10 ans, cette parcelle à mon sens tombe dans le droit commun, et peut être commercialisée
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vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: lotissement
Vous avez parfaitement raison...
L'association des colotis a été dissoute...
Quant au problème du règlement, effectivement, vous avez raison...j'en étais arrivé à cette conclusion!
L'association des colotis a été dissoute...
Quant au problème du règlement, effectivement, vous avez raison...j'en étais arrivé à cette conclusion!
Re: lotissement
Bonsoir,
je ne partage pas certains avis exprimés.
Un lotissement a été autorisé à partir de "documents" régulièrements approuvés, le plan de composition en faisant partie.
En sus, il importe de vérifier si un cahier des charges existe. Le notaire pourra vous renseigner.
Les règles de caducité du lotissement devront également avoir été étudié.
Quoiqu'il en soit, et ce indépendamment de la faillite du lotisseur, ce lotissement existe et sans préjuger des questions énoncées plus haut, on ne vend pas "un espace vert" (même pour un liquidateur judiciaire) si facilement, il convient d'envisager un modificatif du lotissement.
Votre Notaire saura vous renseigner comme le Géomètrte-Expert local.
jml
je ne partage pas certains avis exprimés.
Un lotissement a été autorisé à partir de "documents" régulièrements approuvés, le plan de composition en faisant partie.
En sus, il importe de vérifier si un cahier des charges existe. Le notaire pourra vous renseigner.
Les règles de caducité du lotissement devront également avoir été étudié.
Quoiqu'il en soit, et ce indépendamment de la faillite du lotisseur, ce lotissement existe et sans préjuger des questions énoncées plus haut, on ne vend pas "un espace vert" (même pour un liquidateur judiciaire) si facilement, il convient d'envisager un modificatif du lotissement.
Votre Notaire saura vous renseigner comme le Géomètrte-Expert local.
jml
Re: lotissement
Je suis d'accord avec jmltopo concernant la nécessité de vérifier l'existence d'un éventuel cahier des charges (document de droit privé) et son contenu.
En revanche, il est certain que le règlement du lotissement (spécifique au lotissement ou parfois simple reprise de l'ancien document d'urbanisme) cesse de s'appliquer après 10 ans s'il n'a pas été reconduit. Dès lors, il n'y a aucune "modificatif de lotissement" possible puisque celui-ci n'est plus censé exister, au sens d'une zone de règles particulières.
Par ailleurs, le cahier des charges (s'il existe) peut éventuellement réintégrer les dispositions du règlement de lotissement, ce qui conduit à leur "survivance".
Un petit texte intéressant à lire :
http://www.onb-france.com/publica/Regle ... es-de.html
En revanche, il est certain que le règlement du lotissement (spécifique au lotissement ou parfois simple reprise de l'ancien document d'urbanisme) cesse de s'appliquer après 10 ans s'il n'a pas été reconduit. Dès lors, il n'y a aucune "modificatif de lotissement" possible puisque celui-ci n'est plus censé exister, au sens d'une zone de règles particulières.
Par ailleurs, le cahier des charges (s'il existe) peut éventuellement réintégrer les dispositions du règlement de lotissement, ce qui conduit à leur "survivance".
Un petit texte intéressant à lire :
http://www.onb-france.com/publica/Regle ... es-de.html
Re: lotissement
Bonsoir,
Quel vaste débat ce sujet qui si longtemps diviser la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat.
Si il y a caducité: les règles du règlement cessent effectivement de s'appliquer......mais le lotissement ne cesse pas focément lui d'exister. Il reste un lotissement et ses autres documents perturent (La doctrine administrative n'est effectivement pas de cet avis)
Il me semble donc qu'une cession des espaces verts, un modificatif du périmètre, etc.... et ce independament de l'existence éventuelle d'un cahier des charges necessitera l'application du L-442-10
Bien à vous
Quel vaste débat ce sujet qui si longtemps diviser la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat.
Si il y a caducité: les règles du règlement cessent effectivement de s'appliquer......mais le lotissement ne cesse pas focément lui d'exister. Il reste un lotissement et ses autres documents perturent (La doctrine administrative n'est effectivement pas de cet avis)
Il me semble donc qu'une cession des espaces verts, un modificatif du périmètre, etc.... et ce independament de l'existence éventuelle d'un cahier des charges necessitera l'application du L-442-10
Bien à vous
Re: lotissement
Dans l'article L442-10, il est question "d'une modification de toute ou partie des documents d'un lotissement" : hormis le règlement, le cahier des charges et le périmètre, je ne vois rien d'autre sur le plan aménagement - urbanisme.
Si on part du principe que le règlement est devenu caduque (la règle des 10 ans s'applique de toute manière) et qu'il n'y a pas de cahier des charges, le périmètre "tombe" de lui-même. Il ne resterais alors que les éventuelles charges liées à la gestion d'espaces communs pour justifier la reconnaissance de la réalité du lotissement et de l'espace vert. Et dans ce cas, l'association des colotis a été dissoute ...
Si on part du principe que le règlement est devenu caduque (la règle des 10 ans s'applique de toute manière) et qu'il n'y a pas de cahier des charges, le périmètre "tombe" de lui-même. Il ne resterais alors que les éventuelles charges liées à la gestion d'espaces communs pour justifier la reconnaissance de la réalité du lotissement et de l'espace vert. Et dans ce cas, l'association des colotis a été dissoute ...
Re: lotissement
Le sujet captive, inquiete, ....tous les praticiens Notaires, Géomètres et Services Instructeurs.
Votre analyse est effectivement défendue par beaucoup, mais pour certains auteurs et "théoriciens "de renom, il conviendrait à la liste que vous proposez
Le plan périmètrique du lotissement
Règlement et CDC
de rajouter
Le plan de "composition" du lotissement
et la Subdivision du lotissement
C'est ce sur quoi, certains auteurs ou praticiens "bataillent".
Je suis en charge de travailler ces sujets et une réunion toute proche à venir avec des juristes spécialisés en la matière me permettra si vous le souhaitez de revenir vers vous à une autre occasion pour confirmer ou infirmer ma position, voire .....rester dans le doute
Bonne journée Monsieur
Votre analyse est effectivement défendue par beaucoup, mais pour certains auteurs et "théoriciens "de renom, il conviendrait à la liste que vous proposez
Le plan périmètrique du lotissement
Règlement et CDC
de rajouter
Le plan de "composition" du lotissement
et la Subdivision du lotissement
C'est ce sur quoi, certains auteurs ou praticiens "bataillent".
Je suis en charge de travailler ces sujets et une réunion toute proche à venir avec des juristes spécialisés en la matière me permettra si vous le souhaitez de revenir vers vous à une autre occasion pour confirmer ou infirmer ma position, voire .....rester dans le doute
Bonne journée Monsieur
Re: lotissement
Là où je ne doute pas, c'est qu'il n'y aura jamais de situation claire tant que ces questions ne seront pas réglées clairement par la loi, et non soumis à la jurisprudence (forcément fluctutante, puisque fonction du juge et du cas particulier).
Re: lotissement
C'est que: droit privé et administratif ne font pas bon ménage......