REMBOURSEMENT DE TVA ?
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REMBOURSEMENT DE TVA ?
quel collègue s'est vu refuser le remboursement de la TVA à travers le FCTVA (pour des travaux d'électrification de quartiers) ? comment la récupérer ? services fiscaux ? merci +++
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fée.filante
- Messages : 254
- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: REMBOURSEMENT DE TVA ?
Bonjour,
Pourriez-vous être plus précis concernant ce refus. Quel motif vous a été avancé?
Par ailleurs, c'est la Préfecture de votre département qui traite les états déclaratifs du FCTVA et qui effectue le paiement (le remboursement). Toute réclamation doit donc leur être adressé : les services fiscaux n'interviennent pas dans le cadre du FCTVA.
Bonne journée
Audrey
Pourriez-vous être plus précis concernant ce refus. Quel motif vous a été avancé?
Par ailleurs, c'est la Préfecture de votre département qui traite les états déclaratifs du FCTVA et qui effectue le paiement (le remboursement). Toute réclamation doit donc leur être adressé : les services fiscaux n'interviennent pas dans le cadre du FCTVA.
Bonne journée
Audrey
Re: REMBOURSEMENT DE TVA ?
à la préfecture, elle m'a dit enlever cette dépense motif : les réseaux d'électricité de gaz et télécom entraînent l'inéligibilité au FCTVA. La récupération de la TVA sur ces travaux s'effectuerait par voie fiscale.... comme la TVA sur la construction de logements sociaux payée 19.60 et remboursée (5.5) ? merci
Re: REMBOURSEMENT DE TVA ?
il me semble que lorsque vous réalisez des travaux sur ces réseaux (électricité, gaz, téléphone) ce sont des travaux réalisés sur le patrimoine d'un tiers car même s'ils passent sous une voie, les réseaux en eux même appartiennent aux opérateurs. Dans notre département quand une commune réalise ce type de travaux directement ou par le versement d'une participation, on l'impute en subvention d'équipement versée et ceci n'est effectivement pas éligible au FCTVA.
Une solution pour ne pas avoir la TVA à charge serait de laisser le propriétaire du réseau concerné faire les travaux et lui verser une participation calculée sur le HT puisque lui récupère directement la TVA.
Concernant la possibilité de récupérer par la voie fiscale, ça ne me semble pas possible. De la même façon, je ne pense pas que le transfert des droits à déduction puisse s'appliquer à ce cas.
Une solution pour ne pas avoir la TVA à charge serait de laisser le propriétaire du réseau concerné faire les travaux et lui verser une participation calculée sur le HT puisque lui récupère directement la TVA.
Concernant la possibilité de récupérer par la voie fiscale, ça ne me semble pas possible. De la même façon, je ne pense pas que le transfert des droits à déduction puisse s'appliquer à ce cas.