question à 10 balles.
Quelle est la différence entre les articles R... et D... du CGCT sachant que les deux classifications sont dans la partie réglementaire et que ces deux types d'articles émanent de décret.
merci d'avance.
CGCT Article R... et D...
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: CGCT Article R... et D...
D : décret simple
R: décret en conseil d 'Etat....
Fallait y penser non?
R: décret en conseil d 'Etat....
Fallait y penser non?
-
kinderhead
- Messages : 9
- Enregistré le : mar. 10 févr. 2009 15:55
Re: CGCT Article R... et D...
Merci bien, je dormirais mieux ce soir.