Bonjour,
Un terrain situé dans une commune ou un PLU a été approuvé va faire l'objet d'une demande de permis de construire une lieu de culte. Le PLU ne fixe pas de norme de stationnement pour les lieux cultuels. Comment faire pour imposer du stationnement sur la parcelle et sur quel fondement?
D'avance merci
Laurent ads
norme relative au stationnement
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norme relative au stationnement
Cordialement
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laurent ads
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Invité
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Invité
Oui, l'article R. 111-4 le permet : voir la JP n°14 s code Dalloz :
"lorsqu'un projet ne répond pas aux conditions posées par l'article R. 111-4 et qu'il est possible d'y remrédier par des réalisations qu'il est possible d'exiger selon le texte même de cet article, l'autorité compétente a le choix entre refuser le PC ou exiger les réalisations nécessaires"
CE 30 sept. 1983 Michel Fernandez.
A mon sens, relevez pour justifier les aires de stationnement l'absence de parkings à proximité, et le taux prévisible de fréquentation du site. Sinon, votre prescription ne serait pas motivée.
Cleyo
"lorsqu'un projet ne répond pas aux conditions posées par l'article R. 111-4 et qu'il est possible d'y remrédier par des réalisations qu'il est possible d'exiger selon le texte même de cet article, l'autorité compétente a le choix entre refuser le PC ou exiger les réalisations nécessaires"
CE 30 sept. 1983 Michel Fernandez.
A mon sens, relevez pour justifier les aires de stationnement l'absence de parkings à proximité, et le taux prévisible de fréquentation du site. Sinon, votre prescription ne serait pas motivée.
Cleyo