délégation de signature et délégation de fonction

[kinderhead]

Première question, premier topic.

désolé, je ne savais pas trop où balancer ma question.

Quelqu'un peut-il me dire si un DGS d'une communauté d'Agglo peut recevoir une délégation de signature pour signer les marchés publics.

merci d'avance et comptez sur moi pour essayer de répondre à vos questions, autant que faire se peut.

[Ges93]

Je te dirais que non, seul l'ordonnateur peut signer les marchés, le DGS n'en est pas un. Seul le maire ou le président ou l' élu ayant reçu la délégation peut le faire.

[kinderhead]

Merci ges93.

D'autres avis ?

Dans ce que j'ai pu lire, un maire ou un Président pourrait subdéléguer au DGS dans la limite des délégations qu'ils auraient reçu de l'assemblée délibérante et si la subdélégation est prévue dans cette délibération.

[vdc-pascal]

il me semble avoir vu récemment une jurisprudence à ce propos.

Il ressortait de cet arrêt que c'était bien le cas...

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Alors pour la catégorie, la rubrique commandes publiques, code des marchés publics était peut-être plus appropriée

La belle question supra interressante :
Bien sur nous ne parlons que des MAPA

Alors oui c'est possible mais pas tous les documents (attribution et marché) (site généraliste):
http://www.marche-public.fr/Marches-pub ... ecutif.htm

oui c'est possible et tous les documents :
(minefi jurisprudence 2004)
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_o ... /13628.pdf

oui c'est possible pour les MAPA mais à condition que le CM délibère (DGCL 2004) et pas tous les documents :
http://www.localjuris.com.fr/Sources/le ... 040810.htm
Totalement possible pour l'Etat et tous les documents (ministère économie 2006)...pour la FPT ?????
http://www.minefe.gouv.fr/directions_se ... etence.htm

La FPT : ouf trouvé (à priori jurisprudence dont parle Pacal vdc)
Possible pour tous les documents mais délibération CM :
jurisprudence 2007 QE SENAT 2007
http://www.senat.fr/questions/base/2007 ... 00540.html


CONCLUSION :
C'est la QE SENAT la plus récente (2007) donc elle s'applique :
c'est possible pour les MAPA, mais il faut que le conseil délibère la délégation de signature au DGS en même temps que la délégation donner au Maire....
Cette délibération existe déjà (une des premières votées après les élections) il faut donc repasser en CM (pas toujours évident, surtout vis à vis du 1er adjoint), puis un petit arrêté.

merci pour cette sympathique question
Cordialement

PS : merci grace à vous j'affiche un compteur à 300 posts
C'est pas la nouvelle du siècle mais je suis vraiment contente car je ne pensais pas être capable de répondre et d'aider autant...

[kinderhead]

Merci d'avoir pris le temps de me répondre "mairie la lyonnaise."

A charge de revanche.

PS: moi aussi, j'aime bien l'OL et je regarderais avec plaisir leur dernier match de LDC contre barcelone.

[marie la Lyonnaise]

je regarderais avec plaisir leur dernier match de LDC

pour le 300ème post vous pourriez me laisser un peu rêver
Je suis d'un naturel optimiste (normal je suis blonde ) alors même s'il y a 99% de chance que vous ayez raison, ben moi je choisie les 1% (esprit de contradiction : et ca c'est normal, car je suis....une femme ).

Oui webmestre c'est limite catégorie "machine à café" mais pour le 300ème post vous allez pas me gronder

Cordialement

[webmestre]

[off]

vous allez pas me gronder

Non, je t'ai fait envoyer un bouquet (j'ai dit au livreur : Marie à Lyon, j'espère que ça arrivera à bon port) .

[/off]

[marie la Lyonnaise]

[off

Cher webmestre, je suis allez à Fourvière ce week et j'ai bien vu votre bouquet , en effet à Lyon "notre dame de Fourvière" veille sur nous, et c'est elle la plus célèbre Marie de Lyon
Fin de la minute "culture Lyonnaise".
J'adore votre humour webmestre

off]