Bonjour,
je souhaiterai savoir quelles sont les règles exactes en matière de construction en limite de propriété au regard du code d'urbanisme.
Ma situation est particulière dans le fait que mon voisin vient d'acheter sa maison , qu'il me demande de démonter un abri de bois "maçonné" en dehors de ma zone de constructibilité (7.5m²), apposé en limite de propriété sur le versant droit de ma parcelle. Néanmoins je ne suis pas accolé sur son mur(pignon sans fenetre) car sa maison a été construite 10cm en retrait de la limite de propriété... Est-ce légal ? J'ai entendu dire qu'en matière d'Urbanisme, on peut construire , soit à 0 (limite de propriété), soit on doit se positionner à 3 metres, mais qu'on ne peut en aucun cas etre entre ces limites ... Est-ce vrai ? Le cahiers des charges du lotissement ne stipule rien d'autre que "autorisation en limite de propriété" ou respect des distances réglementaires...
D'autre part, ce monsieur ayant acheté cette maison par voie notariale, à qui dois je m'adresser pour contester cet état de fait si je le souhaite.. le proprétaire lui meme ou le notaire ayant acté la vente et devant donc se munir de précautions de vérifications du bornage... ou valide t il en tant qu'homme de loi une irrégularité qui n'en n'est plus une à ce jour ?
Merci de vos réponses et conseils
litige de voisinage sur zone de constructibilité
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Plusieurs choses :
- avez vous déposé un PC ou une Dt pour votre abri ? A défaut, la construction est illégale et il vaudrait mieux pouvoir régulariser votre situation si vous êtes en infraction
- pour les règles d'implantation aux limites séparatives :
Le règlement national d'urbanisme (rnu) veut en effet que les bâtiments soient implantés en limite séparative ou à 3 mètres minimum. Cependant, le POS de votre commune (ou la règle de votre lotissement) peut fixer des normes particulières, dans tous les cas plus restrictives. Dans ces conditions :
1- votre lotissement a moins de 10 ans, il vous faudra vous référer à son règlement (vraisemblablement, l'article 7) et non à son cahier des charges (le cahier des charges relève du droit privé et non de l'urbanisme)
2- votre lotissement a plus de 10 ans où son règlement se réfère simplement à la zone correspondante au POS. Allez consulter ce document en Mairie. Ses services pourront vous conseiller.
- avez vous déposé un PC ou une Dt pour votre abri ? A défaut, la construction est illégale et il vaudrait mieux pouvoir régulariser votre situation si vous êtes en infraction
- pour les règles d'implantation aux limites séparatives :
Le règlement national d'urbanisme (rnu) veut en effet que les bâtiments soient implantés en limite séparative ou à 3 mètres minimum. Cependant, le POS de votre commune (ou la règle de votre lotissement) peut fixer des normes particulières, dans tous les cas plus restrictives. Dans ces conditions :
1- votre lotissement a moins de 10 ans, il vous faudra vous référer à son règlement (vraisemblablement, l'article 7) et non à son cahier des charges (le cahier des charges relève du droit privé et non de l'urbanisme)
2- votre lotissement a plus de 10 ans où son règlement se réfère simplement à la zone correspondante au POS. Allez consulter ce document en Mairie. Ses services pourront vous conseiller.
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