Baisse de prime rétroactive

[JBe]

Bonjour,

Je suis actuellement en conflit avec ma collectivité au sujet de mon traitement indiciaire et de mon régime indemnitaire. Il me semble que leur position n'est pas règlementaire mais je ne sais pas sur quels textes m'appuyer.

J'ai été nommée ingénieur en avril 2007 à l'indice de traitement 430 (indice brut). J'étais au préalable en contrat et mon indice de traitement était de 492. Je me suis récemment rendue compte que selon l'article 12. II du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, j'aurais du bénéficier du maintien de l'indice de traitement inscrit dans mon dernier contrat.

Je l'ai fait remarquer à ma direction qui a reconnu avoir fait une erreur. Ma collectivité me propose de mettre mon indice de traitement au niveau de mon dernier contrat mais en me baissant d'autant mon régime indemnitaire car "il n'y a pas de raison de que sois payée plus".
Cette modification sera rétroactive. Certes, ils me payeront le traitement que n'ai pas perçu depuis ma nomination mais me préleveront les primes que j'ai trop perçu. Au final, si on rajoute les cotisations retraires et autres, je serai moins payée le mois prochain.

Je précise également que je n'ai jamais eu d'arrété nominatif fixant mon régine indemnitaire.

Cela ne me semble pas trés légal, surtout ma baisse de prime rétroactive. Qu'en pensez-vous ?

[enerfather]

Bonjour,

tu peux évoquer le décret 2001-640 du 18 juillet 2001 (article 13 etc.) pour le maintien de l'indice.
Ensuite pour le maintien de ton régime indemnitaire tu peux faire référence à un jugement du Conseil d'Etat :
CE 3 mai 2006 (Req. 275651). Il y est écrit : "bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel, sans qu'il y ait lieu de tenir compte pour effectuer cette comparaison des indemnités versées ... à compter de son intégration"

Je suis dans le même cas et il y a une requête déposée au TA depuis plus d'un an maintenant.

[JBe]

Merci de tes élèments de réponse et bon courage ! Ta situation à l'air d'être particulièrement injuste également.

Il me reste toutefois encore des interrogations...
au sujet des primes, est-il possible de les baisser avec comme justification "vous gagnez trop" et surtout est-ce vraiment possible de les baisser de manière rétroactive ?
aujourd'hui, ils me proposent de les baisser de 25% et de remonter deux ans en arrière et donc de me prélever sur mon salaire le même mois l'ensemble des primes trop perçues !!

Je ne pense pas que l'on puisse obliger un fonctionnaire à rembourser des primes ! du traitement oui ! mais des primes non !

Quelqu'un a t'il déjà été confronté à ce genre de cas ?

Merci par avance de vos réponses !

[enerfather]

Pour ma part la collectivité a minoré mes primes pour garder un "net à payer" identique, mais c'est ce que je conteste. Ni dans le règlement du régime indemnitaire, ni dans les lois et décrets une telle pratique est tolérée. De plus le Conseil d'Etat a tranché cette question. C'est pour cette raison que j'ai placé l'autorité territoriale devant le TA.

[vdc-pascal]

au sujet des primes, est-il possible de les baisser avec comme justification "vous gagnez trop" et surtout est-ce vraiment possible de les baisser de manière rétroactive ?
aujourd'hui, ils me proposent de les baisser de 25% et de remonter deux ans en arrière et donc de me prélever sur mon salaire le même mois l'ensemble des primes trop perçues !!

Je ne pense pas que l'on puisse obliger un fonctionnaire à rembourser des primes ! du traitement oui ! mais des primes non !

Non, pas de baisse rétroactive possible des primes...

c'est le problème du retrait d'un acte individuel créateur de droit...voir les arrêts classiques du GAJA CE 1922 Dame CACHET et surtout l'évolution jurisprudentielle CE ASS 26 octobre 2001 TERNON!!!



Bon courage à vous!!!

Pour ma part la collectivité a minoré mes primes pour garder un "net à payer" identique, mais c'est ce que je conteste. Ni dans le règlement du régime indemnitaire, ni dans les lois et décrets une telle pratique est tolérée. De plus le Conseil d'Etat a tranché cette question. C'est pour cette raison que j'ai placé l'autorité territoriale devant le TA.

Quel type de contentieux avez-vous engagé???

[enerfather]

Un recours de plein contentieux