Bonjour,je suis titulaire de la fonction publique territoriale.Suite à une disponibilité pour convenances personnelles , je n'ai pu réintégrer mon poste.Mon employeur a titularisé deux personnes pendant ma disponibilité.Il ne m'a proposé aucun emploi vacant par la suite.
Il a du me verser une indemnité, allocation retour emploi , et ce pendant 23 mois.Cette allocation prend fin le 10 décembre 2008.
Je n'ai trouvé aucun emploi pendant cette période et ne bénéficierai pas bien sûr des assedics.
Bref j'ai perdu mon emploi et je vais me retrouver sans aucune ressource.
Je ne sais pas auprès de qui me renseigner pour savoir ce qu'il va se passer par la suite au niveau de mon statut.
Vais je garder le statut de fonctionnaire? Y a t il un recours pour récupérer un emploi dans la fonction publique?
Merci de me répondre, je ne sais pas vers qui me tourner pour trouver les réponses.
Bonne journée.
URGENT : perte d'emploi suite à une disponibilité
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
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choupinette123
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- Enregistré le : mar. 11 nov. 2008 14:36
Re: URGENT : perte d'emploi suite à une disponibilité
Normalement ta collectivité aurait du te proposer 3 postes... si refus tu aurais du être placée en dispo d'office, cela faisait + de 10 ans que tu étais en dispo ?
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choupinette123
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Re: URGENT : perte d'emploi suite à une disponibilité
bonsoir,
j'étais en dispo depuis 2 ans, j'ai demandé ma réintégration, on m'a dit qu'il n'y avait plus de poste.
On ne m'a proposé aucun poste , car aucun vacant, et donc ils m'ont envoyé un courrier en disant que j'allais bénéficier d'une allocation au retour à l'emploi pendant 23 mois.
j'étais en dispo depuis 2 ans, j'ai demandé ma réintégration, on m'a dit qu'il n'y avait plus de poste.
On ne m'a proposé aucun poste , car aucun vacant, et donc ils m'ont envoyé un courrier en disant que j'allais bénéficier d'une allocation au retour à l'emploi pendant 23 mois.
Re: URGENT : perte d'emploi suite à une disponibilité
Bonjour,
Normalement, ils auraient du te proposer trois postes ? Renseigne toi auprès de ton centre de gestion, qui sera le plus à même de te renseigner.
Normalement, ils auraient du te proposer trois postes ? Renseigne toi auprès de ton centre de gestion, qui sera le plus à même de te renseigner.
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choupinette123
- Messages : 4
- Enregistré le : mar. 11 nov. 2008 14:36
Re: URGENT : perte d'emploi suite à une disponibilité
Bonsoir,
Oui je sais qu'ils auraient du me proposer trois postes, malheureusement je dépend d'une communauté de communes de village, très peu de postes et aucun vacant.
Pensez vous que je garderai le statut de fonctionnaire après la fin de mes indemnités?
Merci par avance de votre réponse.
Oui je sais qu'ils auraient du me proposer trois postes, malheureusement je dépend d'une communauté de communes de village, très peu de postes et aucun vacant.
Pensez vous que je garderai le statut de fonctionnaire après la fin de mes indemnités?
Merci par avance de votre réponse.
Re: URGENT : perte d'emploi suite à une disponibilité
normalement vous ne devez pas perdre votre qualité de fonctionnaire et la procédure de votre CC me parait surprenante
je pense qu'il vous faudrait aller voir un conseil (avocat ou syndicat) pour vous faire aider; il me semble que l'administration a fauté.
voici ce que dit le site de la petite couronne :
III LA REINTEGRATION
A) Règles générales relatives à la réintégration
La jurisprudence consacre dans tous les cas l'existence d'un droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité (CE 11 juil. 1975 n°95293, -voir CE110775). De plus, la réintégration doit être effectuée "dans un délai raisonnable ", qui s'apprécie, et qui donc peut varier, en fonction du nombre des vacances d'emploi qui existent ou se produisent dans la collectivité territoriale concernée. Le juge a posé ce principe aussi bien pour la disponibilité qui n'a pas dépassé 3 années (CE 8 janv. 1997 n°143278, -voir CE080197B) que pour la disponibilité d'une durée supérieure à 3 années (CE 17 nov. 1999 n°188818, -voir CE171199).
Si la collectivité ne peut pas proposer à l'agent un emploi pour sa réintégration, elle est tenue de saisir le CNFPT (catégorie A) ou le centre de gestion (catégorie B ou C) afin qu'il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade (CE 8 janv. 1997 n°142275, -voir CE080197A).
Le juge administratif contrôle la réalité de l'absence d'emploi vacant éventuellement invoquée par l'administration pour refuser la réintégration (CE 22 nov. 1995 n°147454, -voir CE221195).
La réintégration peut être effectuée dans tout emploi correspondant au grade ; aucune condition de spécialisation des emplois ne peut notamment constituer un motif de refus de réintégration (CE 27 mars 1991 n°85136, -voir CE270391). De même, l'occupation d'un poste par un agent non titulaire ne peut pas justifier un refus de réintégration, puisque l'emploi en question est alors vacant (CE 24 janv. 1990 n°67078, -voir CE240190), pas plus que la nomination irrégulière d'un autre fonctionnaire (CE 11 oct. 1995 n°152102, -voir CE111095).
Toutefois, la collectivité n'est nullement obligée de procéder à la réintégration dans l'emploi précédent, ni dans un emploi de même nature (CE 25 mars 2002 n°195699, -voir CE250302). Elle n'est pas non plus tenue d'étudier la possibilité de réintégration dans un grade différent, même sur un emploi comportant des fonctions voisines (CE 14 juin 1991 n°70950, -voir CE140691).
Sont prises en compte, dans le cadre de la réintégration, toutes les vacances intervenues à partir de la date de fin de la disponibilité accordée, même lorsque l'agent a déposé une demande de réintégration avant le terme de cette période (CE 24 juil. 1987 n°67305, -voir CE240787).
La réintégration peut se faire dans une autre collectivité, par voie de mutation, dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (-voir LO260184BY et quest. écr. S n°07522 du 14 déc. 1989, -voir QE141289).
B) Modalités de réintégration
1- en cours de disponibilité
Si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire qui a sollicité sa réintégration avant la fin de sa disponibilité est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé (art. 26 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986, -voir DE130186D).
2- à la fin de la disponibilité
Les règles sont différentes selon que la période de disponibilité a dépassé trois années ou non. Pour apprécier cette durée, la date de fin à prendre en compte est celle à laquelle le fonctionnaire demande à être réintégré, et non celle de dépôt de la demande de réintégration (CE 30 mars 1994 n°135808, -voir CE300394).
1er cas : réintégration après une période n'excédant pas 3 années
Une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire (art. 72 loi n°84-53 du 26 janv. 1984). Cela signifie que la réintégration, si elle n'est pas intervenue à l'une des deux premières vacances d'emploi, se fait de plein droit à la troisième vacance (CE 4 janv. 1985 n°50929, -voir CE040185B).
Pour apprécier s'il existe un emploi vacant, il faut se reporter au tableau d'ensemble des effectifs de la collectivité. Par ailleurs, si l'autorité territoriale n'est pas tenue de réintégrer l'agent dès la première ou la deuxième vacance, tout refus doit être justifié par un motif tiré de l'intérêt du service (CE 25 oct. 2006 n°283174, -voir CE251006).
Dans l'attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité, car il doit être placé dans une position statutaire régulière. L'autorité territoriale est toutefois tenue de respecter les règles générales dégagées par la jurisprudence, et notamment le droit à réintégration dans un délai raisonnable (voir III A).
2ème cas : réintégration après une période de plus de 3 années
Aucune disposition expresse n'encadre la réintégration dans cette hypothèse ; si l'agent ne peut être immédiatement réintégré, il est maintenu en disponibilité ; l'autorité territoriale est toutefois tenue de respecter un certain nombre de règles dégagées par la jurisprudence (voir III A).
Concernant le fonctionnaire qui, arrivé au terme de la durée maximale d'une disponibilité, sollicite sa réintégration dans les règles mais ne peut être immédiatement réintégré faute d'emploi vacant, le juge administratif a estimé que la collectivité ne pouvait radier l'agent des cadres, mais devait le maintenir en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé (CAA Nancy 3 fév. 2005 n°00NC01243, -voir CAA030205A). La réintégration se fait alors selon les règles exposées ci-dessus.
3- Cas particulier de la réintégration des candidats à une fonction publique élective
Les candidats à une fonction publique élective qui ont obtenu pour ce motif une disponibilité pour convenances personnelles sont automatiquement réintégrés au terme de la période (-voir AUTPOL).
4- Conséquences de trois refus de postes
Si l'agent refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, en vue de sa réintégration, il peut être licencié après avis de la CAP (art. 72 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184CT), sous réserve que les emplois refusés appartiennent au ressort territorial de son cadre d'emplois :
- catégorie C : département de l'emploi précédent ou limitrophe
- catégories B et C des DOM : département de l'emploi précédent
- catégorie B hors DOM et catégorie A : pas de limitation géographique (art. 97 II loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184DS).
IV CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHOMAGE
L'agent qui a sollicité sa réintégration, à l'issue d'une disponibilité, et dont la réintégration ne peut être effectuée, est maintenu en disponibilité. Il doit alors être regardé comme involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi, sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi (CE 28 juil. 2004 n°243387, -voir CE280704 et -voir CHOINV) ; il peut donc prétendre au bénéfice des allocations chômage (-voir CHODRO).
Ce droit aux allocations chômage est ouvert :
- même si l'agent sollicite sa réintégration avant le terme normal de sa disponibilité (CE 14 oct. 2005 n°248705, -voir CE141005).
- même si l'agent occupait un emploi dans le privé, dont il a démissionné à la suite de sa demande de réintégration, sans savoir si sa collectivité d'origine disposait d'emplois vacants (CAA Bordeaux 17 avr. 2000 n°98BX01233, -voir CAA170400).
Cependant, le fonctionnaire ne peut pas prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage dans les cas suivants, sous réserve de l'appréciation du juge :
- lorsque les textes applicables prévoient une demande de réintégration, et que l'agent ne formule pas cette demande : l'agent n'est alors pas considéré comme étant à la recherche d'un emploi
- en cas de refus d'un emploi remplissant les conditions fixées par les textes, car il ne peut alors pas être considéré comme involontairement privé d'emploi. En cas de suppression d'allocations chômage précédemment versées, la décision appartient non pas à l'autorité territoriale, mais au préfet du département (art. R. 5426-3 C. travail, -voir R5426-3CT).
je pense qu'il vous faudrait aller voir un conseil (avocat ou syndicat) pour vous faire aider; il me semble que l'administration a fauté.
voici ce que dit le site de la petite couronne :
III LA REINTEGRATION
A) Règles générales relatives à la réintégration
La jurisprudence consacre dans tous les cas l'existence d'un droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité (CE 11 juil. 1975 n°95293, -voir CE110775). De plus, la réintégration doit être effectuée "dans un délai raisonnable ", qui s'apprécie, et qui donc peut varier, en fonction du nombre des vacances d'emploi qui existent ou se produisent dans la collectivité territoriale concernée. Le juge a posé ce principe aussi bien pour la disponibilité qui n'a pas dépassé 3 années (CE 8 janv. 1997 n°143278, -voir CE080197B) que pour la disponibilité d'une durée supérieure à 3 années (CE 17 nov. 1999 n°188818, -voir CE171199).
Si la collectivité ne peut pas proposer à l'agent un emploi pour sa réintégration, elle est tenue de saisir le CNFPT (catégorie A) ou le centre de gestion (catégorie B ou C) afin qu'il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade (CE 8 janv. 1997 n°142275, -voir CE080197A).
Le juge administratif contrôle la réalité de l'absence d'emploi vacant éventuellement invoquée par l'administration pour refuser la réintégration (CE 22 nov. 1995 n°147454, -voir CE221195).
La réintégration peut être effectuée dans tout emploi correspondant au grade ; aucune condition de spécialisation des emplois ne peut notamment constituer un motif de refus de réintégration (CE 27 mars 1991 n°85136, -voir CE270391). De même, l'occupation d'un poste par un agent non titulaire ne peut pas justifier un refus de réintégration, puisque l'emploi en question est alors vacant (CE 24 janv. 1990 n°67078, -voir CE240190), pas plus que la nomination irrégulière d'un autre fonctionnaire (CE 11 oct. 1995 n°152102, -voir CE111095).
Toutefois, la collectivité n'est nullement obligée de procéder à la réintégration dans l'emploi précédent, ni dans un emploi de même nature (CE 25 mars 2002 n°195699, -voir CE250302). Elle n'est pas non plus tenue d'étudier la possibilité de réintégration dans un grade différent, même sur un emploi comportant des fonctions voisines (CE 14 juin 1991 n°70950, -voir CE140691).
Sont prises en compte, dans le cadre de la réintégration, toutes les vacances intervenues à partir de la date de fin de la disponibilité accordée, même lorsque l'agent a déposé une demande de réintégration avant le terme de cette période (CE 24 juil. 1987 n°67305, -voir CE240787).
La réintégration peut se faire dans une autre collectivité, par voie de mutation, dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (-voir LO260184BY et quest. écr. S n°07522 du 14 déc. 1989, -voir QE141289).
B) Modalités de réintégration
1- en cours de disponibilité
Si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire qui a sollicité sa réintégration avant la fin de sa disponibilité est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé (art. 26 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986, -voir DE130186D).
2- à la fin de la disponibilité
Les règles sont différentes selon que la période de disponibilité a dépassé trois années ou non. Pour apprécier cette durée, la date de fin à prendre en compte est celle à laquelle le fonctionnaire demande à être réintégré, et non celle de dépôt de la demande de réintégration (CE 30 mars 1994 n°135808, -voir CE300394).
1er cas : réintégration après une période n'excédant pas 3 années
Une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire (art. 72 loi n°84-53 du 26 janv. 1984). Cela signifie que la réintégration, si elle n'est pas intervenue à l'une des deux premières vacances d'emploi, se fait de plein droit à la troisième vacance (CE 4 janv. 1985 n°50929, -voir CE040185B).
Pour apprécier s'il existe un emploi vacant, il faut se reporter au tableau d'ensemble des effectifs de la collectivité. Par ailleurs, si l'autorité territoriale n'est pas tenue de réintégrer l'agent dès la première ou la deuxième vacance, tout refus doit être justifié par un motif tiré de l'intérêt du service (CE 25 oct. 2006 n°283174, -voir CE251006).
Dans l'attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité, car il doit être placé dans une position statutaire régulière. L'autorité territoriale est toutefois tenue de respecter les règles générales dégagées par la jurisprudence, et notamment le droit à réintégration dans un délai raisonnable (voir III A).
2ème cas : réintégration après une période de plus de 3 années
Aucune disposition expresse n'encadre la réintégration dans cette hypothèse ; si l'agent ne peut être immédiatement réintégré, il est maintenu en disponibilité ; l'autorité territoriale est toutefois tenue de respecter un certain nombre de règles dégagées par la jurisprudence (voir III A).
Concernant le fonctionnaire qui, arrivé au terme de la durée maximale d'une disponibilité, sollicite sa réintégration dans les règles mais ne peut être immédiatement réintégré faute d'emploi vacant, le juge administratif a estimé que la collectivité ne pouvait radier l'agent des cadres, mais devait le maintenir en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé (CAA Nancy 3 fév. 2005 n°00NC01243, -voir CAA030205A). La réintégration se fait alors selon les règles exposées ci-dessus.
3- Cas particulier de la réintégration des candidats à une fonction publique élective
Les candidats à une fonction publique élective qui ont obtenu pour ce motif une disponibilité pour convenances personnelles sont automatiquement réintégrés au terme de la période (-voir AUTPOL).
4- Conséquences de trois refus de postes
Si l'agent refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, en vue de sa réintégration, il peut être licencié après avis de la CAP (art. 72 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184CT), sous réserve que les emplois refusés appartiennent au ressort territorial de son cadre d'emplois :
- catégorie C : département de l'emploi précédent ou limitrophe
- catégories B et C des DOM : département de l'emploi précédent
- catégorie B hors DOM et catégorie A : pas de limitation géographique (art. 97 II loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184DS).
IV CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHOMAGE
L'agent qui a sollicité sa réintégration, à l'issue d'une disponibilité, et dont la réintégration ne peut être effectuée, est maintenu en disponibilité. Il doit alors être regardé comme involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi, sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi (CE 28 juil. 2004 n°243387, -voir CE280704 et -voir CHOINV) ; il peut donc prétendre au bénéfice des allocations chômage (-voir CHODRO).
Ce droit aux allocations chômage est ouvert :
- même si l'agent sollicite sa réintégration avant le terme normal de sa disponibilité (CE 14 oct. 2005 n°248705, -voir CE141005).
- même si l'agent occupait un emploi dans le privé, dont il a démissionné à la suite de sa demande de réintégration, sans savoir si sa collectivité d'origine disposait d'emplois vacants (CAA Bordeaux 17 avr. 2000 n°98BX01233, -voir CAA170400).
Cependant, le fonctionnaire ne peut pas prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage dans les cas suivants, sous réserve de l'appréciation du juge :
- lorsque les textes applicables prévoient une demande de réintégration, et que l'agent ne formule pas cette demande : l'agent n'est alors pas considéré comme étant à la recherche d'un emploi
- en cas de refus d'un emploi remplissant les conditions fixées par les textes, car il ne peut alors pas être considéré comme involontairement privé d'emploi. En cas de suppression d'allocations chômage précédemment versées, la décision appartient non pas à l'autorité territoriale, mais au préfet du département (art. R. 5426-3 C. travail, -voir R5426-3CT).
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choupinette123
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Re: URGENT : perte d'emploi suite à une disponibilité
Bonsoir, je commence à y voir un peu plus clair, mais je pense consulter un syndicat.Je n'ai jamais fait partie d'un syndicat, pourriez vous m'en indiquer un, comme je l'ai écrit plus haut je suis un peu perdue.L'indemnité cesse dans 15 jours , sans aucun revenu derriere, j'élève seule ma fille et me fait beaucoup de souci pour l'avenir...Encore merci
Re: URGENT : perte d'emploi suite à une disponibilité
Je pense effectivement que tu devrais te faire aider, pour un syndicat, difficile de t'en conseiller un ne sachant pas ton département (ou au moins ta région) car je pense que suivant les endroits ils y en a des + ou - actifs.
Comme on te l'a déjà conseillé essayes de voir avec ton CDG car même s'ils ne répondent en général qu'aux collectivités, tu tomberas peut-être sur quelqu'un qui pourra t'expliquer les démarches à faire.
Si tu es du Nord, contactes moi par message privé.
Bon courage
Comme on te l'a déjà conseillé essayes de voir avec ton CDG car même s'ils ne répondent en général qu'aux collectivités, tu tomberas peut-être sur quelqu'un qui pourra t'expliquer les démarches à faire.
Si tu es du Nord, contactes moi par message privé.
Bon courage