Bonjour,
Est ce que le devoir de réserve s'applique lorsque il y'a harcelement de la part de son supérieur hiérarchique ?
Merci pour vos réponses
Charlie
Devoir de réserve
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Re: Devoir de réserve
Si tu fais allusion au fait que tu racontes à des personnes ce que tu subis en tant que harcèlement moral, saches que la loi est de ton côté car elle dit: "Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. » (L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 )
Toutefois, pour utiliser cette disposition, il faut déjà que la qualification juridique du harcèlement soit déclarée (par le juge).
1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. » (L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 )
Toutefois, pour utiliser cette disposition, il faut déjà que la qualification juridique du harcèlement soit déclarée (par le juge).