Bonjour,
Adjoint administratif de 2ème classe, j'ai récemment fait une demande de changement de service. Pour ce poste vacant, il est demandé un adjoint administratif de 1ère classe ou un rédacteur.
Je n'ai pas le diplôme requis (niveau bac voir BTS) mais l'expérience professionnelle acquise au cours de ces années fait que je peux "aborder" le profil de poste demandé.
C'est la première fois que je fais une demande de changement de service et je souhaiterais savoir sur quels critères se basent la commission: grade? expérience professionnelle? motivation? notation?
Est-il possible que ma candidature soit mise de côté du fait de mon grade actuel?
Article 52 de la loi du 26 janvier 1984 :
"L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires."
Article 3 du décret 2006-1690 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :
"I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication.
Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers. Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.
II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre. Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité d'adjoints administratifs territoriaux du premier grade.
Le principe est que l'autorité territoriale décide de procéder aux mouvements des fonctionnaires et qu'il est obligatoire de donner à un fonctionnaire des missions qui répondent à la définition donnée ci-dessus.
Ensuite, je dirai que chaque collectivité fait ce qu'elle veut, met qui elle veut dans le jury de recrutement, décide de favoriser ou non la mobilité interne, décide des critères de recrutement (dans le cadre du respect de l'article 225-1 du code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.").
Pa railleurs, même si vous avez des fonctions de rédacteur et que vous les acceptez malgré votre poste, c'est votre droit puisqu'en complément de la règle selon laquelle on doit exercer les missions afférentes à son cadre d'emploi, il existe une indépendance entre le grade et la fonction.
